Moteur de recherche Eurospider: aza://04-06-2010-9C_990-2009
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363 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-06-2010-9C_990-2009
  1. 88 IV 100
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 22. Oktober 1962 i.S. Merz gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 125 et 18 al. 3 CP. Lésions corporelles par négligence. a) Le fonctionnaire des chemins de fer qui viole des prescriptions internes de service, relatives à l'enclenchement et au déclenchement du courant sur des places de chargement, viole ses devoi...
  2. 133 III 229
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. A/S gegen Y. AG (Berufung) 4C.403/2005 vom 28. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Droit des brevets; art. 7 al. 1 LBI. La jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets peut influer sur l'application de la loi suisse concernant les brevets (consid. 3). Pour la fabrication d'une substance déjà connue, particuli...
  3. 118 V 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 26. März 1992 i.S. S. gegen Ausgleichskasse Basel-Landschaft und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 21, 22, 30, 33ter LAVS, art. 55 RAVS. Calcul de la rente simple de vieillesse servie après le divorce dans le cas d'assurés qui avaient déjà bénéficié d'une rente simple de vieillesse avant l'allocation d'une rente pour couple. Le calcul doit s'eff...
  4. 101 Ib 456
    Pertinence
    75. Urteil vom 19. Dezember 1975 i.S. B. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de la société en nom collectif (art. 12 al. 4 AChA; art. 568, 576 ss CO). 1. Application de l'art. 568 al. 3 CO au cas d'une société formée de deux associés seulement e...
  5. 135 II 369
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Sicherheitsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_607/2008 vom 24. März 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 7 let. d ALCP, art. 3 al. 2 let. b annexe I ALCP, art. 110 LTF; droit au regroupement familial. La disposition sur le regroupement familial de l'art. 3 annexe 1 ALCP est applicable aux personnes qui, à côté de leur nationalité suisse, possèdent aus...
  6. 145 IV 154
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg et A. (recours en matière pénale) 6B_52/2019 du 5 mars 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CP; lésions corporelles par négligence infligées lors d'un match de football; principe neminem laedere . La question de savoir si le tacle pratiqué par un joueur lors d'un match de football constitue une violation importante des règles de jeu, ...
  7. 133 III 257
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Konkursmasse B. gegen A. (Berufung) 4C.180/2005 vom 28. November 2006
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente; résiliation; dommages-intérêts; art. 208 al. 2 et 3 CO. Exposé de la jurisprudence et de la doctrine sur la question de savoir quels dommages tombent sous le coup de l'art. 208 al. 2 CO (consid. 2.1). Principes régissant l'interprétati...
  8. 130 V 64
    Pertinence
    10. Urteil i.S. D. gegen IV-Stelle Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern I 249/01 vom 16. Oktober 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 3 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) et 4 RAI: Nouvelle demande faisant suite à un précédent refus des prestations. Des exigences posées quant au caractère plausible d'une modification déterminante des faits. Du fardeau de...
  9. 107 III 122
    Pertinence
    29. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Juli 1981 i.S. Burgäzzi (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage immobilier, suspension de la réalisation jusqu'à droit connu sur un procès en contestation de l'état des charges qui peut influer sur la fixation du prix d'adjudication (art. 41 al. 1 et 53 al. 1 ORI). 1. Lorsqu'un créan...
  10. 101 II 333
    Pertinence
    56. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Juli 1975 i.S. Saner und Mitbeteiligte gegen Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt.
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer, adaptation au renchérissement. 1. Art. 36 al. 5, 46 et 47 al. 1 OJ. Calcul de la valeur litigieuse, s'agissant de hausses de loyer dont la durée est incertaine (consid. 1). 2. Art. 15 litt. d de l'arrêté fédéral instituant des mesures c...
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