Moteur de recherche Eurospider: atf://97-I-769
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247 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-769
  1. 92 IV 210
    Pertinence 15%
    51. Arrêt de la Cour de cassation penale du 21 octobre 1966 dans la cause Thomas contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Signal lumineux. Art. 49 al. 4 lit. a OSR. 1. Comportement imposé au conducteur, à l'approche d'un signal lumineux, spécialement par l'apparition du feu jaune fixe, succédant au feu vert (consid. 1 et 2). 2. Le conducteur qui s'arrête à l'apparition du ...
  2. 96 IV 124
    Pertinence 15%
    33. Urteil des Kassationshofes vom 2. Oktober 1970 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Sturzenegger.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 14 al. 5 OCR. Cette disposition n'est pas applicable au cas où deux voies réservées à la direction tout droit, marquées l'une à côté de l'autre sur la même chaussée, se réunissent en une seule, continuant dans la même direction (consid. 1). 2. A...
  3. 114 Ia 233
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. März 1988 i.S. X. und Y. gegen Gemeinde Männedorf und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Zone d'affectation supracommunale. Art. 33 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), art. 4 et 22ter Cst. 1. Art. 33 LAT, exigences minimales du droit fédéral quant à la protection juridique lors de l'élaboration des plans d'affectation ...
  4. 110 II 20
    Pertinence 15%
    6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 1984 i.S. Stiffler und Heckmann gegen Rüedi (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 litt. a OJ; prescription acquisitive extraordinaire d'une servitude; répartition des rôles de parties au procès. Le droit fédéral ne comporte aucune règle sur le point de savoir si, dans le procès relatif à l'acquisition d'une servitude pa...
  5. 128 III 441
    Pertinence 15%
    79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Appenzeller Natural AG gegen Sortenorganisation Appenzeller Käse GmbH (Berufung) 4C.175/2002 vom 21. August 2002
    Regeste [A, F, I] Signe s'étant imposé comme marque; risque de confusion (art. 2 let. a et 3 al. 1 LPM). Preuve de ce qu'un signe s'est imposé comme marque, rapportée à l'aide d'une enquête effectuée auprès des milieux intéressés (consid. 1). Risque de confusion entre de...
  6. 132 I 7
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Basel- Landschaft sowie Kantonsgericht Basel-Landschaft (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.146/2005 vom 17. November 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 8 al. 1, 9 et 10 al. 2 Cst.; exigence d'une autorisation pour la détention de chiens potentiellement dangereux . Concrétisation par voie d'ordonnance de la notion légale de chiens potentiellement dangereux , déterminante quant à l'obligation de ...
  7. 105 II 149
    Pertinence 15%
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Februar 1979 i.S. Roth gegen H. Hächler AG, Hoch- und Tiefbau (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exception de chose jugée. 1. Exception de chose jugée (consid. 1). 2. Interprétation des conclusions de la demande; action en constatation de droit ou action condamnatoire? Identité des demandes? (Consid. 2.) 3. Y a-t-il abus de droit à soulever en l'es...
  8. 108 II 327
    Pertinence 15%
    64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1982 i.S. Lego Spielwaren Aktiengesellschaft gegen Suchard-Tobler AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 2 lettre d LCD. Rapport de concurrence. Risque de confusion. 1. L'existence d'un rapport de concurrence doit-elle être admise du seul fait que la marchandise d'une entreprise est concurrencée par l'emballage employé par une autre entrepr...
  9. 84 II 450
    Pertinence 15%
    60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1958 i.S. Virginia Tobacco A.-G. gegen Rinsoz & Ormond SA
    Regeste [A, F, I] Risque de confusion; action en abstention. Art. 1 er al. 2 litt. d et art. 2 al. 1 litt. b LCD. Interdiction de provoquer des confusions relatives à l'origine de marchandises (consid. 1). Risque d'une telle confusion provoqué par des emballages de cigar...
  10. 92 I 259
    Pertinence 14%
    45. Auszug aus dem Urteil vom 21. Dezember 1966 i.S. S. gegen Vormundschaftsbehörde des Kreises Fünf Dörfer und Kleiner Rat des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; manière de recueillir les preuves en procédure administrative. Quand des renseignements destinés à servir de preuve peuvent être recueillis par enquête de l'autorité en droit grison? Exclusion de l'audition de témoins par téléphone. Dans un...
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