Moteur de recherche Eurospider: atf://95-II-65
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723 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-II-65
  1. 121 III 393
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1995 i.S. E. A. gegen H. A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1, art. 158 ch. 5 et art. 182 al. 1 CC; convention sur les effets accessoires du divorce. Même conclue avant le mariage, la convention matrimoniale réglant les effets accessoires en cas de divorce est soumise à ratification (consid. 5b). Le...
  2. 98 II 341
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30 November 1972 i.S. Peretti gegen Kalberer.
    Regeste [A, F, I] Divorce, fin de la copropriété entre époux. Le juge qui refuse d'examiner une action introduite selon les formes prévues par le droit de procédure cantonal viole le droit civil fédéral. A certaines conditions, il peut cependant renvoyer dans le procès e...
  3. 111 II 401
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1985 i.S. X. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 144 et 154 CC. Compétence du juge du divorce pour la liquidation des biens. Même quand la liquidation des biens est renvoyée comme un tout pour faire l'objet d'une procédure spéciale, c'est, en règle générale, le juge du divorce qui est compétent p...
  4. 89 II 65
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Mai 1963 i.S. M. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Fixation de la pension alimentaire. Si l'époux qui prétend des prestations pécuniaires a commis une faute qui n'est pas en relation de cause à effet avec la désunion et le divorce, celle-ci ne doit pas être prise en considération dans l'applica...
  5. 113 II 102
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. März 1987 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de divorce rendu à l'étranger (attribution de l'autorité parentale); for. C'est le juge du divorce qui est en principe compétent pour compléter un jugement de divorce; mais ce principe comporte une exception quand l'Etat étran...
  6. 123 III 289
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1997 i.S. Z. M. gegen J. M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce; liquidation du régime matrimonial. Absence de prise en considération du capital de prévoyance (art. 197 al. 1 et 2 CC, 204 al. 2 CC, 207 al. 2 CC, 214 al. 1 et 2 CC; art. 5 LFLP). Le capital versé par une institution de prévoyance en faveur du ...
  7. 81 II 587
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1955 i.S. Furrer gegen Eberhardt.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Convention relative aux effets accessoires. Art. 158 ch. 5 CC. 1. Le juge ne peut accorder sa ratification à certaines parties de la convention et la refuser pour d'autres, lorsque, d'après la volonté des parties, les premières ne doivent être ...
  8. 118 II 378
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1992 i.S. H. gegen H. und Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 178 CC; restriction du pouvoir de disposer d'un époux. Cette disposition s'applique aussi, par analogie, en cas de mesures provisoires dans une procédure de divorce et sert également à garantir des prétentions découlant du régime matrimonial. Le ju...
  9. 108 II 81
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1982 i.S. V. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce, rentes d'entretien (art. 151/152 CC). Attribution d'une rente en vertu de l'art. 151 al. 1 CC pour compenser la perte des prestations d'entretien de l'épouse envers le mari. Rapport avec la pension alimentaire de l'art. 152 CC. Si le dénuement ...
  10. 90 II 467
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1964 i.S. Huber gegen Huber.
    Regeste [A, F, I] Obligation de produire des pièces incombant au mari qui vit sous le régime de l'union des biens, lorsqu'il s'agit de liquider le régime matrimonial dans un procès en divorce: a) En vertu du droit fédéral, le mari doit fournir des renseignements sur les ...
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