Moteur de recherche Eurospider: atf://145-II-218
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65 décisions principales similaires trouvées pour atf://145-II-218
  1. 131 II 169
    Pertinence 5%
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Abacha et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.215/2004 du 7 février 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 Pacte ONU II; art. 59 ch. 3 CP; art. 74a et 80h let. b EIMP. Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte...
  2. 120 Ia 270
    Pertinence 5%
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1994 i.S. Deutsche Bundesbahn gegen Basler Heimatschutz und Freiwillige Basler Denkmalpflege sowie Regierungsrat und Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kanton...
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; mesure de protection des monuments concernant une gare. La protection de diverses parties du bâtiment ne doit pas aboutir à une diminution de l'intérêt présenté par l'ensemble (consid. 4c). La protection de nombreux locaux intérieurs de...
  3. 140 II 214
    Pertinence 5%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Schweizerische Bundesbahnen und Bundesamt für Verkehr (BAV) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_602/2012 vom 2. April 2014
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir en cas d'émissions lumineuses (art. 89 al. 1 LTF, art. 48 al. 1 PA). En présence de grandes installations, la qualité pour recourir peut être restreinte à certains éléments de celles-ci (consid. 2.1). On admet en principe une attei...
  4. 93 II 111
    Pertinence 5%
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1967 i.S. Assicuratrice Italiana gegen Vereinigte Huttwil-Bahnen.
    Regeste [A, F, I] Assurance responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. Lorsque l'assureur délivre au détenteur, sans faire aucune réserve, une attestation d'assurance au sens des art. 68 al. 1 LCR et 4 OAV, après que le détenteur eut présenté valablement ...
  5. 141 II 14
    Pertinence 5%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. ARGE cpc gegen AlpTransit Gotthard AG und Bietergemeinschaft Bahntechnik Ceneri Rhomberg Sersa (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_380/2014 vom 15. September 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. f LTF, Art. 48 PA; tunnel ferroviaire de base du Monte Ceneri (marchés publics): conditions relatives à la qualité pour recourir du soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue contre la décision d'adjudication. Critères de qualificatio...
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.