Moteur de recherche Eurospider: atf://140-I-218
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231 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-I-218
  1. 149 II 302
    Pertinence 15%
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Administration fédérale des contributions AFC (recours en matière de droit public) 2C_946/2021 du 6 juin 2023
    Regeste [A, F, I] Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers; art. 8 et 13 CEDH; art. 19 al. 2, 2 e phrase, LEAR; échange automatique de renseignements; droit à une...
  2. 141 II 353
    Pertinence 15%
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Steiner SA contre HRS Real Estate SA, Inso S.p.A. et consorts ainsi que Hôpital Riviera-Chablais (recours en matière de droit public) 2C_876/2014 du 4 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. f et art. 90 LTF; art. XIII par. 4 let. b AMP; art. 13 al. 1 let. i AIMP; art. 8 al. 2 let. h LMP/VD; art. 41 al. 1 RLMP/VD; marché public visant la construction d'un hôpital intercantonal; conditions permettant d'annuler toute la procédure...
  3. 115 II 211
    Pertinence 10%
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 avril 1989 dans la cause M. et ct contre C. et ct (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en réduction (art. 522 ss CC). L'action en réduction étant de nature pécuniaire, le défendeur n'est mis en demeure de reconstituer la réserve du demandeur que par le dépôt de la demande en justice, et non pas, ipso jure, dès le jour du décès du d...
  4. 89 I 185
    Pertinence 10%
    29. Extrait de l'arrêt du 26 juln 1963 dans la cause Martinetti contre Chambre d'accusation du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Compatibilité du séquestre de la procédure pénale cantonale avec le séquestre organisé par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes (consid. 3). Arbitraire. Objet du séquestre de la procédure pénale cantonale. Une...
  5. 103 II 314
    Pertinence 10%
    51. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 novembre 1977 dans la cause Commune de Villars-sur-Glâne contre Cremo S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 litt. c al. 2 OJ, notion de contestation de droit civil. L'art. 41 litt. c al. 2 OJ ne vise que les contestations civiles au sens étroit, dont la notion est la même que pour le recours en réforme (consid. 2). Litige portant sur l'interprétation ...
  6. 145 V 304
    Pertinence 10%
    28. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Klinik A. AG gegen Kanton Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_540/2018 vom 29. August 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 let. e, art. 41 al. 1 bis , art. 49a al. 1 et 2 LAMal; limitation quantitative dans le cadre de la planification hospitalière; remboursement proportionnel du canton en cas de traitement volontaire extra-cantonal. Selon la jurisprudence (9C...
  7. 147 V 470
    Pertinence 10%
    49. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen Bundesamt für Gesundheit (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_612/2020 vom 22. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 et art. 43 al. 6 LAMal; art. 65b al. 1, al. 2 let. b et al. 4 bis , art. 65d al. 1 et 3 OAMal; art. 34d et 34f OPAS; composition du groupe de comparaison dans le cadre de la comparaison thérapeutique (CT); détermination du dosage d'entreti...
  8. 107 II 430
    Pertinence 10%
    69. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 novembre 1981 dans la cause Ambresin contre Gay (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vignolage; dispositions impératives applicables aux rapports de travail. 1. Le contrat de vignolage crée un rapport de travail au sens des art. 319 ss CO (consid. 1). 2. Le salaire global incluant les vacances est inadmissible (consid. 3a). 3...
  9. 140 V 277
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gesundheits- und Sozialdepartement des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_165/2014 vom 25. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 3 LAMal (dans sa teneur en vigueur dès le 1 er janvier 2009); champ d'application territorial. L'art. 41 al. 3 LAMal, qui prévoit la prise en charge par l'assureur et le canton de résidence de leur part respective de rémunération des traitem...
  10. 147 V 194
    Pertinence 10%
    22. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Bundesamt für Gesundheit (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_537/2020 vom 13. April 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 32, 43 al. 6 et art. 52 al. 1 let. b LAMal; art. 65b al. 1, 2 let. b, al. 4 bis et 5 OAMal; art. 34f al. 1 OPAS; composition du groupe de comparaison dans le cadre de la comparaison thérapeutique (CT). Lors de la mise en oeuvre de la CT, l'art. 65b...
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Astuces pour la recherche

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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.