Moteur de recherche Eurospider: atf://138-I-475
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161 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-I-475
  1. 138 II 398
    Pertinence 14%
    30. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Clinica A. SA e B. contro Gran Consiglio della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_796/2011 del 10 luglio 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 39, 41, 41a, 46, 49 et 51 LAMal; art. 58a-58e OAMal; art. 8, 9, 27, 46, 49, 94 et 117 Cst.; contrôle normatif abstrait; financement hospitalier; modification de la loi tessinoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 26 juin 1...
  2. 140 I 218
    Pertinence 14%
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_123/2013 du 16 décembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 27, 49 al. 1, art. 94 et 117 Cst.; art. 32, 35, 39, 49a et 56 LAMal; conformité au droit supérieur (LAMal et liberté économique) d'une clause du besoin cantonale soumettant à autorisation l'acquisition d'équipements médicaux lourds dans le domai...
  3. 117 II 290
    Pertinence 14%
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 1991 dans la cause Association Canes contre Nestlé S.A. (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Augmentation du capital social par émission d'actions de réserve; action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO). 1. Admissibilité des actions de réserve (consid. 4). 2. L'atteinte à la loi ou aux statuts sur laquelle se fonde ...
  4. 141 II 353
    Pertinence 14%
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Steiner SA contre HRS Real Estate SA, Inso S.p.A. et consorts ainsi que Hôpital Riviera-Chablais (recours en matière de droit public) 2C_876/2014 du 4 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. f et art. 90 LTF; art. XIII par. 4 let. b AMP; art. 13 al. 1 let. i AIMP; art. 8 al. 2 let. h LMP/VD; art. 41 al. 1 RLMP/VD; marché public visant la construction d'un hôpital intercantonal; conditions permettant d'annuler toute la procédure...
  5. 141 II 113
    Pertinence 14%
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commission de la concurrence COMCO contre Tridel SA (recours en matière de droit public) 2C_1131/2013 du 31 mars 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. f et art. 89 al. 2 let. d LTF; art. IX et XV AMP; art. 12bis al. 1 et art. 13 let. a AIMP; art. 3, 5 et 9 al. 2bis LMI; conformité au droit des marchés publics de la mise en oeuvre d'une procédure sur invitation pour cause d'urgence; qualit...
  6. 148 I 160
    Pertinence 14%
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Grand Conseil de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_1079/2019 du 23 décembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2, 15 et 36 Cst.; art. 9 CEDH; art. 3, 6 et 7 de la loi genevoise du 26 avril 2018 sur la laïcité de l'Etat (LLE/GE); liberté de conscience et de croyance; interdiction de la discrimination; contrôle abstrait. Recevabilité, pouvoir d'examen, ...
  7. 113 Ib 108
    Pertinence 10%
    19. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 avril 1987 en la cause Groupement des cinémas genevois contre Genève, Tribunal administratif, Claude Bigar et Associations suisses et genevoises des distributeurs de films (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 LCin.: transformation d'un cinéma en un complexe de quatre salles de projection. La notion des intérêts généraux de la culture et de l'Etat doit s'apprécier uniquement par rapport au but poursuivi par l'art. 18 al. 2 LCin., qui tend à prév...
  8. 104 V 26
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt du 7 mars 1978 dans la cause Buzdumovic contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Calcul de la rente (art. 78 al. 1 et art. 79 al. 1 LAMA). Il n'est pas possible d'inclure dans le gain annuel déterminant la rente de vieillesse de l'AVS déduite du salaire de l'assuré durant l'année ayant précédé l'accident (solution de lege lata).
  9. 96 V 29
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt du 24 mars 1970 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Morisod et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 76, 77, 78 et 80 LAMA: Evaluation de l'invalidité. Quand faut-il tenir compte des perspectives d'avancement d'ordre professionnel dont l'assuré est désormais privé?
  10. 120 Ia 190
    Pertinence 10%
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 juillet 1994 dans la cause E. Z. et consorts contre Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Liberté d'expression et liberté d'information en matière de censure cinématographique (droit constitutionnel non écrit et art. 10 CEDH); art. 4 Cst.: qualité pour recourir sur le plan cantonal. Les spectateurs potentiels d'un film dont la projection pub...
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