Moteur de recherche Eurospider: atf://136-V-131
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63 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-V-131
  1. 149 II 246
    Pertinence 5%
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Generalstaatsanwaltschaft und Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_344/2022 / 1C_656/2022 vo...
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 14, 16 et 19 LAVI; art. 5 OAVI; législation sur l'aide aux victimes d'infraction; frais d'avocat de la procédure pénale. La victime au sens de la législation sur l'aide aux victimes d'infraction ne peut faire valoir la prise en charge des frais...
  2. 121 V 311
    Pertinence 5%
    47. Urteil vom 28. Dezember 1995 i. S. Dr. med. Z. gegen Krankenkasse KPT und Schiedsgericht KVG/UVG des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 5 et 25 al. 1 LAMA. Le tribunal arbitral est compétent pour connaître d'une action formée par le médecin, dans le cadre du système du tiers garant , contre la caisse subsidiairement tenue à prestations et tendant à ce qu'il soit constaté que ...
  3. 147 V 94
    Pertinence 5%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) gegen Berufsgenossenschaft Nahrungsmittel und Gastgewerbe und IV-Stelle für Versicherte im Ausland IVSTA (Beschwerde in öffentlich-rechtli...
    Regeste [A, F, I] Art. 1 let. q, art. 3 par. 1 let. f, art. 19 par. 1, art. 35 par. 1 et art. 36 par. 2 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; art. 19 al. 1 LAA; art...
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