Moteur de recherche Eurospider: atf://133-II-409
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89 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-II-409
  1. 138 III 650
    Pertinence 10%
    98. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A./B. und C./D. gegen E./F. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_245/2012 vom 13. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 674 et 738 CC; droit d'empiètement; contenu et étendue. En l'absence de réglementation dans le contrat de servitude, le droit d'empiètement en faveur de deux étages destinés à l'habitation et du toit comprend également l'aménagement de celui-ci, ma...
  2. 128 II 340
    Pertinence 10%
    40. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa TDC Switzerland SA (già diAx SA) contro Comunione ereditaria X., Municipio di Locarno, Consiglio di Stato e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto amminis...
    Regeste [A, F, I] Protection contre le rayonnement non ionisant des antennes pour la téléphonie mobile: respect des valeurs limites dans les lieux à utilisation sensible (art. 3 al. 3 ORNI et ch. 65 de l'Annexe 1 à l'ORNI). Prise en compte, au regard de l'art. 3 al. 3 le...
  3. 120 Ib 64
    Pertinence 5%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Februar 1994 i.S. X. gegen Gemeinde Küttigen und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté de l'information; art. 52 s. de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40); interdiction d'installer des antennes sur les toits. Des dispositions de droit communal constituent une base légale suffisante pour ...
  4. 105 IV 78
    Pertinence 5%
    21. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 8. März 1979 i.S. Rimann (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 95 al. 2 DPA. Lorsque la procédure aboutit à un non-lieu, les frais ne peuvent être mis à la charge de l'inculpé que s'il a provoqué l'instruction par sa faute. Il ne suffit pas que l'ouverture de l'enquête ait été provoquée par des soupçons fondés...
  5. 105 IV 270
    Pertinence 5%
    69. Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1979 i.S. Darms gegen Staatsanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 LCTT. L'utilisation de radio-récepteurs Lafayette et Teleton Solid State, ainsi que d'une antenne directive orientable, pour recevoir les émissions TSF privées de tiers, est soumise à concession (consid. 3). 2. a) Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT. Cel...
  6. 104 Ia 172
    Pertinence 5%
    29. Urteil vom 21. Juni 1978 i.S. Schefer gegen Stadtrat von Rorschach und Regierungsrat des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Procédure; liberté du commerce et de l'industrie. 1. Contrôle préjudiciel de la constitutionnalité d'arrêtés; délimitation entre arrêté et décision (consid. 2a). 2. Contestation d'un acte d'exécution ou de confirmation; règles spéciales concernant les d...
  7. 103 IV 115
    Pertinence 5%
    33. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 23. Juni 1977 i.S. X. gegen Generaldirektion PTT
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 DPA. N'a qualité pour déposer plainte que celui qui est (encore) atteint au moins partiellement par la décision attaquée et qui de ce fait possède un intérêt à ce qu'elle soit modifiée (consid. 1). 2. Art. 46 al. 1 litt a DPA. Lorsque l'exist...
  8. 96 IV 45
    Pertinence 5%
    11. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 25. Februar 1970 i.S. Frauenknecht gegen Schweiz. Bundesanwaltschaft und eidg. Untersuchungsrichter.
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 2e phrase PPF. Cette disposition l'emporte sur les prescriptions des règlements des prisons cantonales. C'est donc selon le droit fédéral et non pas selon le règlement cantonal qu'il faut examiner si l'autorisation d'utiliser un appareil d...
  9. 125 II 624
    Pertinence 5%
    62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 octobre 1999 dans la cause Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision et Franz Weber (recours de droi...
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 2 LRTV et art. 60 al. 1 LRTV; droit à l'antenne; compétence de l'Autorité de plainte; non-diffusion d'une information (aboutissement d'une initiative cantonale). Incompétence de l'Autorité de plainte pour trancher les litiges où le droit d'a...
  10. 138 II 570
    Pertinence 5%
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Swisscom (Suisse) SA, Wireless Access West, Commune de la Folliaz, Préfecture du district de la Glâne et Direction de l'aménagement, de l'environnement et des cons...
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; antenne de téléphonie mobile destinée à couvrir la zone agricole. L'installation projetée dessert avant tout la zone agricole à travers laquelle passe la ligne de chemin de fer. L'emplacement d'une antenne de téléphonie mobile destinée à co...
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