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213 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-IV-121

106 IV 171

50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. August 1980 i.S. E. gegen K. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 5 CP. Les rapports adressés au Parlement, qui ne doivent pas rester secrets, qui ont été reçus à titre officiel et sur lesquels le Parlement s'est fondé pour prendre une décision en séance publique doivent être considérés comme faisant parti...
119 IV 273

51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1993 i.S. M. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 5 CP. Compte rendu véridique des débats publics d'une autorité. L'assemblée communale est une autorité (consid. 3). Les délibérations d'une assemblée communale à laquelle chacun peut réellement assister sont publiques, même si certaines pers...
117 IV 364

64. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 14 juin 1991 dans la cause Banques X et Y c. le Juge d'instruction du canton de Vaud et le Ministère public du canton de Zurich

Regeste [A, F, I] Art. 347 al. 1 et art. 27 ch. 1 CP. L'infraction prévue à l'art. 3 let. 1 LCD (publicité incomplète en matière de petits crédits) peut être consommée par la voie de la presse. Dans ce cas, l'art. 347 CP est applicable pour déterminer le for pénal.
106 IV 244

63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. August 1980 i.S. A. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP, observation du délai de plainte. 1. Du point de vue du droit fédéral, une plainte déposée oralement suffit, de même que la plainte déposée par un avocat selon les instructions orales de son client (consid. 1). 2. Lorsque le lésé agit par l'i...
106 IV 161

49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mai 1980 dans la cause G. contre L. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 5 CP: compte rendu des débats publics d'une autorité. 1. Le privilège accordé à la presse par cette disposition trouve son fondement dans la publicité des débats, non dans l'immunité parlementaire. Le caractère exceptionnel de cette disposit...
105 IV 164

43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1979 i.S. S. gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Observation du délai pour déposer plainte. La plainte en matière d'infractions contre l'honneur n'est valable, dans le canton de St-Gall, lorsqu'elle est déposée directement auprès du président du tribunal sans qu'il soit procédé préliminair...
80 IV 209

44. Urteil des Kassationshofes vom 20. Dezember 1954 i. S. Wiget gegen Leir und Schmolka.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 30 et 31 al. 3 CP. a) Qui est visé par la plainte et son retrait? (consid. 1). b) Effets de l'indivisibilité de la plainte pénale lorsque la poursuite est exercée par l'accusateur privé (consid. 2 al. 1er). c) L'indivisibilité du retrait de la p...
98 IV 245

49. Urteil des Kassationshofes vom 21. Dezember 1972 i.S. Imfeld gegen von Däniken.

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Délai de plainte. 1. Le délai de plainte est respecté, dans la procédure par laquelle les délits contre l'honneur sont poursuivis en droit obwaldien, lorsque la plainte, ainsi que l'acte de non-conciliation délivré par le jugede paix, ont ét...
144 IV 49

7. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_428/2017 vom 16. März 2018

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CP, art. 144 CP, art. 306 al. 3 CO; droit de porter plainte de l'emprunteur pour dommages à la propriété. En matière de droits qui ne sont pas de nature strictement personnelle, outre le titulaire du bien juridique atteint, dispose égaleme...
115 IV 1

1. Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1989 i.S. A. gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 28, 303 et 173 ss. CP; contenu d'une plainte pénale. Une plainte pénale pour dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP peut englober en principe une plainte pour atteinte à l'honneur (consid. 2b); on peut cependant, le cas échéant, déduire ...

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