Moteur de recherche Eurospider: atf://128-II-145
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727 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-II-145
  1. 111 Ib 161
    Pertinence
    35. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 novembre 1985 dans la cause Stefanelli c. Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. - L'art. 12 de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964 confère un droit aux travailleurs saisonniers italiens, de sorte que la recevabilité ...
  2. 129 V 77
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil i.S A. gegen CSS Versicherung und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt K 38/01 vom 24. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LAMal; art. 1 OAMal: Obligation d'assurance. De la soumission à l'obligation d'assurance des ressortissants étrangers ne bénéficiant pas d'une autorisation de séjour.
  3. 127 II 161
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Mai 2001 i.S. S.S. und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art 84 al. 2, art. 98a et art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; moyen de droit en cas de refus ou de non-prolongation d'autorisations en matière de police des étrangers; subsidiarité du recours de droit public; épuisement des instances cantonales. Recours con...
  4. 123 I 275
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. September 1997 i.S. Y. gegen Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 ss, art. 97 ss OJ; délimitation du recours de droit administratif d'avec le recours de droit public. Seul le recours de droit public est à disposition contre une décision incidente, fondée sur la procédure cantonale, au sujet du refus de l'assis...
  5. 124 II 289
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mai 1998 dans la cause J. et H. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LSEE et art. 10 al. 4 LSEE, art. 55 CP; refus d'une autorisation de séjour à un étranger frappé d'une expulsion pénale ferme; recours en grâce; principe de non-refoulement et art. 8 CEDH. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2)...
  6. 122 V 381
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 16. Oktober 1996 i.S. H. gegen IV-Stelle Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 8 let. a al. 1 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962. Dans le cadre de l'art. 8 let. a al. 1 de la Convention, la qualité d'assuré ne dépend pas obligatoirement d'une période de cotisations ininterrom...
  7. 126 II 265
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juli 2000 i.S. A. gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 ainsi qu'art. 8 al. 1 et 3 LSEE, art. 14 al. 3 RSEE; autorisation de séjour, changement de canton. Admissibilité de principe du changement de canton dans le cas d'une étrangère séparée de son mari suisse: comme le droit à l'autorisation (art. 7 L...
  8. 120 Ib 129
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 1994 i.S. Abdil I. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 dernière phrase LSEE et art. 8 CEDH; extinction du droit à une autorisation de séjour d'un étranger marié avec une étrangère au bénéfice d'un permis d'établissement. Les conditions de l'extinction de ce droit sont moins sévères que dans le...
  9. 125 V 76
    Pertinence
    11. Urteil vom 12. Januar 1999 i.S. SWICA Gesundheitsorganisation gegen B. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et 3 let. a, art. 5 al. 1 LAMal; art. 1 al. 2 let. a, art. 7 al. 1 OAMal: Début de l'assurance obligatoire des soins. Pour les personnes qui sont domiciliées en Suisse (au sens des art. 23 ss CC), le début de l'assurance coïncide avec la pr...
  10. 120 Ib 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 février 1994 dans la cause A. K. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; autorisation de séjour pour le père étranger d'une enfant suisse. L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n'est pas pla...
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