Moteur de recherche Eurospider: atf://121-IV-109
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182 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-IV-109
  1. 89 I 149
    Pertinence 10%
    23. Arrêt du 22 mai 1963 dans la cause Compagnie du chemin de fer Brigue-Viège-Zermatt contre Département fédéral des postes et des chemins de fer.
    Regeste [A, F, I] Art. 99 ch. XI OJ. La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte à une compagnie de chemin de fer qui entend contester une décision par laquelle le Département fédéral des postes et des chemins de fer autorise l'entreprise des PTT à étendr...
  2. 99 IV 57
    Pertinence 10%
    12. Urteil des Kassationshofes vom 19. Januar 1973 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Überweisungsbehörde des Kantons Baselland und Gass.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 204 CP. Publications obscènes. La conscience - élément constitutif de l'intention - de l'obscénité d'une publication existe déjà chez l'auteur lorsqu'il se rend compte que celle-ci a trait au domaine sexuel et que toute allusion à ce dernier...
  3. 125 IV 206
    Pertinence 10%
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 août 1999 dans la cause Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme et cons. et Ministère public du canton de Vaud contre X. (pourvois en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF et 261bis CP. Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2). Art. 261bis al. 4 CP et art. 27 CP. L'art. 27 CP n'est pas applicable à l'in...
  4. 131 IV 138
    Pertinence 10%
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.30/2005 vom 2. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Violation d'une interdiction de circuler (art. 19 al. 1 let. a et b OSR); portée d'une autorisation indiquée par un signal (art. 1 al. 5, art. 17 al. 1 et art. 63-65 OSR). La plaque complémentaire à une interdiction de circuler indiquant Accès autorisé ...
  5. 89 IV 132
    Pertinence 10%
    27. Arrêt de la cour de cassation pénale du 10 mai 1963 dans la cause Rey contre Ministère public du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP, publications obscènes, destruction des objets. 1. L'objet obscène est publié lorsqu'il est rendu accessible à un cercle indéterminé de personnes (consid. 4). 2. Le justiciable ne saurait prendre argument du fait que, dans d'autres cas que l...
  6. 103 Ib 257
    Pertinence 10%
    41. Urteil vom 17. Juni 1977 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Kanton St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Exonération des impôts directs cantonaux en faveur de la Confédération. L'art. 10 LGar interdit aux cantons d'imposer la Confédération ou les PTT sur le revenu et la fortune ou sur le rendement net et le capital propre. Cette règle s'applique également ...
  7. 123 III 115
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 février 1997 dans la cause X., Compagnie d'assurances contre dame B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dommage consécutif à l'invalidité. La table no 19 de Stauffer/Schätzle est déterminante pour capitaliser la perte de gain future d'une femme salariée, âgée de 45 ans (consid. 6a-d). Epoque à partir de laquelle les intérêts d'un dommage futur doivent êtr...
  8. 115 Ib 131
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Januar 1989 (1.) i.S. Schweizerische Stiftung für Landschaftsschutz und Landschaftspflege gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe) und Regierungsrat des Kantons Schwyz...
    Regeste [A, F, I] Antenne PTT à faisceaux dirigés du Höhronen; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral s'agissant de l'appréciation de questions techniques; art. 24 LAT et 26 OFor, art. 6 LPN. 1. Le Tribunal fédéral examine avec retenue les questions qui relèvent de l'appré...
  9. 130 IV 1
    Pertinence 10%
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton du Jura (pourvoi en nullité) 6S.313/2003 du 11 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 al. 1 CP; règle de conduite; interdiction d'exercer une profession. La règle de conduite interdisant à celui qui est condamné pour trafic de chanvre d'exploiter tout commerce de produits à base de chanvre pendant le délai d'épreuve ne viol...
  10. 117 IV 349
    Pertinence 10%
    62. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. August 1991 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Generaldirektion PTT (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1, art. 3, art. 17 al. 1, art. 18 al. 1, art. 20 al. 2, art. 42 ch. 1, art. 43 al. 1, art. 46 al. 2 LCTT; art. 4-4c de l'ordonnance (3) du Conseil fédéral relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (RS 784.103); art. ...
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