Moteur de recherche Eurospider: atf://121-II-171
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220 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-II-171
  1. 133 II 64
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Swisscom Mobile SA, Munizipalgemeinde Zermatt und Staatsrat des Kantons Wallis sowie Kantonsgericht Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.129/2006 vom 10. Januar 2...
    Regeste [A, F, I] Possibilités pour les communes d'édicter des prescriptions d'aménagement du territoire et de police des constructions concernant des installations de téléphonie mobile. La protection contre les immissions des installations de téléphonie mobile est réglé...
  2. 145 II 354
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Helvetia Nostra gegen A.D. und Mitb. und Gemeinde Vals (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_511/2018 vom 3. September 2019
    Regeste [A, F, I] Résidences secondaires affectées à l'hébergement touristique (art. 7 al. 1 let. b et al. 2 LRS, art. 4 ORSec). Exigences légales quant à l'exploitation tourististique de résidences secondaires dans le cadre d'un établissement d'hébergement organisé (con...
  3. 120 III 143
    Pertinence 15%
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 1994 dans la cause X. et consorts et Y. contre Z. SA et Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ, 207 LP; suspension d'un procès civil à l'égard de l'appelé en garantie. Recevabilité du recours de droit public contre la décision qui ordonne la suspension d'une procédure (consid. 1). Suspension d'un procès civil, au sens de l'art. 207 LP,...
  4. 124 I 267
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. August 1998 i.S. Verein gegen Tierfabriken Schweiz gegen Bezirksrat Einsiedeln, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté d'expression et de réunion; interdiction de manifester sur la place du couvent d'Einsiedeln. Signification de la liberté d'expression et de réunion en matière d'autorisation de manifester sur le domaine public (consid. 3a). Pas de droit à organi...
  5. 121 I 177
    Pertinence 15%
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 juillet 1995 dans la cause R. et consorts contre Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif et principe de la bonne foi. L'autorité qui ne respecte pas le droit d'être entendu des propriétaires fonciers touchés par un plan de quartier en omettant de procéder à sa publication dans les formes exigées et, à son dé...
  6. 113 II 146
    Pertinence 15%
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 février 1987 dans la cause Société coopérative A. contre dame R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 712a ss CC, art. 20bis Tit. fin. CC. Transformation en propriété par étages d'une copropriété avec servitudes de jouissance transmissibles, constitutée, après l'entrée en vigueur du Code civil, à titre de forme de remplacement de la propriété par é...
  7. 112 Ib 170
    Pertinence 15%
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1986 i.S. X. gegen V., Gemeinde Klosters-Serneus und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde und Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 33 al. 3 lettre a LAT, art. 103 lettre a OJ; qualité pour recourir du voisin. L'art. 103 lettre a OJ constitue une réglementation minimale pour la procédure cantonale de recours dans les litiges de droit administratif fédéral (consid. 5a). Des v...
  8. 149 III 49
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A., B. und C. gegen Einwohnergemeinde Brig-Glis (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_420/2022 vom 8. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 664 al. 2 et art. 704 al. 1 CC; propriété de la source; distinction entre sources privées et sources publiques. Conditions pour la qualification de source publique (consid. 3). Critères de la puissance et de la continuité par rapport au critère du ...
  9. 109 II 76
    Pertinence 15%
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Januar 1983 i.S. Kollektivgesellschaft Zengaffinen gegen Munizipalgemeinde Blatten (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 OJ; recevabilité du recours en réforme dans des contestations civiles. Dans le canton du Valais, les cours d'eau font partie du domaine public, sous réserve de la preuve de leur appartenance au domaine privé (Art. 664 CC); des différends issus d...
  10. 129 III 410
    Pertinence 15%
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. SA gegen A. (Berufung) 4C.358/2002 vom 14. März 2003
    Regeste [A, F, I] Responsabilité lors de mesures de protection civile (art. 58 LPCi); qualité d'exploitant en matière d'aéronefs (art. 64 LA). La collectivité publique encourt une responsabilité causale pour les dommages subis par des tiers provenant de mesures de protec...
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