Moteur de recherche Eurospider: atf://118-IA-232
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549 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IA-232
  1. 117 Ib 266
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juli 1991 i.S. Stätzerhorn Ski- und Sessellift AG gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LAT; emplacement d'une construction imposé par sa destination s'agissant de chambres pour le personnel d'un restaurant de montagne. Le fait qu'un restaurant, non conforme à la zone, soit considéré comme une construction dont l'emplacement ...
  2. 135 III 359
    Pertinence 15%
    53. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. KG gegen Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_566/2008 vom 7. April 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 2 let. a LPM; protection d'un signe sonore. Un signe sonore, non susceptible d'être perçu visuellement, est également apte à constituer une marque au sens de l'art. 1 LPM (consid. 2.4). Appréciation de la force distinctive concrète (art. 2 let...
  3. 100 Ia 343
    Pertinence 15%
    49. Estratto della sentenza 27 novembre 1974 nella causa Cimiotti contro Tribunale amministrativo del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions; ordre de démolition: base légale, proportionnalité de la mesure. L'obligation de démolir, imposée par l'autorité à celui qui a construit sans droit, ne doit pas reposer sur une base légale expresse; la compétence de faire observ...
  4. 90 IV 43
    Pertinence 15%
    11. Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1964 i.S. Müller gegen Bohler Röthlin AG und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 13 lit. b LCD. Indications inexactes ou fallacieuses. Interprétation d'une annonce, qui, par le texte et l'image, éveille l'impression que l'on offre des lits avec leur garniture intérieure; est décisif le sens dans lequel le public acheteur est...
  5. 82 I 217
    Pertinence 15%
    32. Arrêt du 21 novembre 1956 dans la cause Gailloud contre Cour de cassation pénale du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Obligation du juge cantonal d'examiner le grief d'inconstitutionnalité en cas de contradiction entre le droit cantonal et la constitution fédérale. 2. Service public; cimetière. En ce qui concerne l'aménagement des tombes, l'autorité peut tenir compt...
  6. 136 I 395
    Pertinence 15%
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde Wetzikon gegen X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_66/2010 vom 6. September 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 50 Cst., art. 85 Cst./ZH; autonomie communale en matière d'interprétation des prescriptions relatives aux zones. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'autonomie communale (consid. 2). Autonomie de la commune pour interpréter la not...
  7. 87 I 451
    Pertinence 15%
    73. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1961 i.S. Kunz gegen Staatsrat des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 5, 31 al. 2 Cst; réclame pour des films. 1. Proportionnalité des restrictions de police et légalité de l'administration (consid. 3). 2. S'agissant des restrictions de police, les cantons peuvent exiger, au lieu de la base légale matérielle presc...
  8. 116 II 422
    Pertinence 15%
    78. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. September 1990 i.S. M. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Défaut de l'ouvrage admis dans le cas d'une piscine d'amusement ( Plauschbad ) dont la conception et les installations permettent à de jeunes baigneurs de sauter dans l'eau depuis une position danger...
  9. 139 II 470
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Erbengemeinschaft X. und Mitb. gegen Baukommission Rüschlikon und Baudirektion des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_41/2012 vom 28. März 2013
    Regeste [A, F, I] Terrain créé par remblai sur la base d'une concession. L'obligation pour les cantons d'aménager leur territoire, obligation ancrée dans la LAT, s'étend à tout le territoire et comprend par conséquent également le terrain donné en concession et relevant ...
  10. 119 Ia 433
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1993 i.S. B. und Mitbeteiligte sowie Apothekerverein des Kantons Schaffhausen gegen G., Regierungsrat und Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerd...
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 31 Cst.; admission d'une pharmacie privée (vente de médicaments par des médecins); qualité pour agir des pharmaciens. 1. Egalité de traitement entre personnes appartenant à une même branche économique. Pas de concurrence directe entre les pharma...
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