Moteur de recherche Eurospider: atf://116-IB-284
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  1. 119 Ib 348
    Pertinence 5%
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 mars 1993 dans la cause Etat de Fribourg contre Hoirs B. et Commission fédérale d'estimation du 2e arrondissement (recours de droit administratif)
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Exemple: "droits de l'homme"