Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IB-77
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433 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IB-77
  1. 83 IV 59
    Pertinence 15%
    15. Entscheid der Anklagekammer vom 7. Mai 1957 i.S. Goldsmith gegen ausserordentlichen eidgenössischen Untersuchungsrichter.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 Cst., art. 74, 77, 79 et 88 al. 1 PPF; art. 27 ch. 3 al. 2 et ch. 6 CP. 1. Le journurnaliste a-t-il le droit de refuser, dans une affaire pénale fédérale, de révéler la source de son information? (liberté de la presse, secret professionnel, désh...
  2. 90 II 467
    Pertinence 15%
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1964 i.S. Huber gegen Huber.
    Regeste [A, F, I] Obligation de produire des pièces incombant au mari qui vit sous le régime de l'union des biens, lorsqu'il s'agit de liquider le régime matrimonial dans un procès en divorce: a) En vertu du droit fédéral, le mari doit fournir des renseignements sur les ...
  3. 141 IV 77
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Innerschwyz (Beschwerde in Strafsachen) 1B_330/2014 vom 21. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 13 Cst.; art. 8 CEDH; art. 171 al. 1 et 2, art. 197 al. 1 let. c et d ainsi qu'al. 2, art. 248 et 264 al. 1 let. b et c ainsi qu'al. 3 CPP; secret médical, levée des scellés concernant des documents et enregistrements médicaux. Lorsque le médecin d...
  4. 126 II 495
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. November 2000 i.S. X. gegen Bezirksgericht Zürich sowie Bezirksanwaltschaft, Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 80e let. b EIMP; art. 69 PPF; secret professionnel de l'avocat; recevabilité de recours cantonaux contre des décisions incidentes dans la procédure d'entraide; levée des scellés et examen des données saisies auprès d'un avocat. Une décision su...
  5. 130 II 193
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A., B. und C. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.153/2003 vom 11. Februar 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 12, 18a al. 3 et 63 s. EIMP, art. 69 et 77 PPF, art. 4 al. 3 LSCPT; levée des scellés pour les besoins d'une procédure d'entraide et examen de documents et de données électroniques saisis dans une étude d'avocats. La Ire Cour de droit public est...
  6. 96 IV 139
    Pertinence 15%
    36. Entscheid der Anklagekammer vom 3. November 1970 i.S. Frauenknecht gegen eidg. Untersuchungsrichter und Schweiz. Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ch. 1 et 52 al. 2 PPF. Recours contre le rejet d'une demande de mise en liberté. 1. Lorsque le juge d'instruction donne suite à une demande de nouvel examen du rejet, formée par le détenu, la voie du recours est aussi ouverte contre la nouvelle ...
  7. 91 II 372
    Pertinence 15%
    54. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1965 i.S. Nahrin AG gegen Anderhalden.
    Regeste [A, F, I] Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. Prohibition de faire concurrence. Peine conventionnelle. Remboursement des frais de voyage. 1. On décidera selon les circonstances particulières de chaque cas si l'on peut imposer une prohibition de fai...
  8. 92 II 22
    Pertinence 15%
    4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Februar 1966 i.S. Schnezler gegen Dr. E. Huber & Co.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Prohibition de faire concurrence. Distinction entre la notion de rapport de concurrence au sens du droit applicable à la concurrence déloyale et au sens de la législation sur le contrat de travail. Notion de la maison concurrente sel...
  9. 132 II 103
    Pertinence 15%
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Organisme d'autorégulation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires et consorts contre Dépar- tement fédéral des finances (recours de droit administrat...
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 3, 24 et 25 LBA; contrôle des avocats et des notaires dans le cadre de la loi sur le blanchiment d'argent et portée du secret professionnel. En principe, le secret professionnel des avocats et des notaires ne couvre que les faits propres à l...
  10. 128 II 211
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich, Staatsanwaltschaft sowie Obergericht (III. Strafkammer) des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.114/2002 vom 4....
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre une décision incidente selon l'art. 80e let. b ch. 2 EIMP; qualité de la banque pour recourir, selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP. Une décision incidente peut être attaq...
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