Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IV-276
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277 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IV-276
  1. 122 III 308
    Pertinence 15%
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Juni 1996 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 154 al. 2 CC; conclusion d'un pacte successoral pendant la procédure de divorce. Cette disposition est de nature dispositive. S'il apparaît que le pacte successoral conclu avant le divorce doit produire ses effets au delà de celui-ci, cette circons...
  2. 88 I 116
    Pertinence 15%
    19. Urteil vom 1. Juni 1962 i.S. W. gegen Obergericht des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Le capital que l'assurance-accidents paie aux survivants en cas de mort est imposé entre leurs mains au titre du revenu; peu importe que leur prétention ait pour cause une clause bénéficiaire ou les règles du droit su...
  3. 116 II 243
    Pertinence 15%
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. E.O.-C. gegen N. und G.O. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction successorale. 1. Réductibilité d'une attribution, par contrat de mariage passé sous l'empire de l'ancien droit matrimonial, du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (confirmation de la jurisprudence). Admission de l'exception sou...
  4. 113 II 140
    Pertinence 15%
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. April 1987 i.S. Sch. gegen W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Situation juridique des héritiers selon le droit successoral paysan (art. 620 ss CC). Tous les membres de la communauté héréditaire qui comporte un domaine agricole dont l'attribution est disputée doivent - dans la mesure où ils ne se sont pas expressém...
  5. 135 V 80
    Pertinence 15%
    11. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. U. und B. gegen Stiftung Auffangeinrichtung BVG und G. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_550/2008 vom 12. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 1 et 2 LPP; art. 15 al. 1 let. b OLP; art. 26 al. 1 LFLP; applicabilité de la réglementation concernant les bénéficiaires de prestations pour survivants selon la LPP aux prestations de libre passage. Les règles applicables aux bénéficiaires...
  6. 134 III 348
    Pertinence 15%
    59. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_511/2007 vom 8. April 2008
    Regeste [A, F, I] Consignation en cas d'incertitude non fautive sur la personne du créancier (art. 96 et 168 al. 1 CO). Lorsque diverses prestations sont dues alternativement au choix du créancier, le débiteur qui se trouve sans sa faute dans l'incertitude au sujet de la...
  7. 142 V 233
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Pensionskasse B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_284/2015 vom 22. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 1 let. a, art. 49 al. 2 ch. 3 LPP; prestations pour survivants de la prévoyance professionnelle étendue; capital décès; clause bénéficiaire en faveur du concubin survivant. La déclaration de volonté formulée dans un testament de favoriser l...
  8. 125 IV 14
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1998 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP et art. 220 CP; enlèvement de mineur, lieu de commission du délit. Celui qui refuse de remettre des enfants à leur mère en Suisse, après des vacances à l'étranger, commet en Suisse l'infraction d'enlèvement de mine...
  9. 108 IV 3
    Pertinence 15%
    2. Urteil des Kassationshofes vom 28. Mai 1982 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; homicide par négligence sous forme de délit par omission improprement dit. 1. Celui qui, d'après les circonstances concrètes, se trouve être responsable d'une cure de jeûne complet (comprenant l'exclusion de toute ingestion de liquide) d'un...
  10. 122 IV 61
    Pertinence 15%
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 mars 1996 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 71 et 117 CP; point de départ de la prescription de l'action pénale (exploitation d'un téléphérique défectueux). Lorsque le responsable de la sécurité continue l'exploitation d'une installation (en l'espèce un téléphérique), bien qu'il connaisse l'...
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