Moteur de recherche Eurospider: atf://105-V-266
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499 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-V-266
  1. 123 V 172
    Pertinence 15%
    31. Extrait de l'arrêt du 21 octobre 1997 dans la cause Caisse cantonale valaisanne de compensation contre D. et W. et Tribunal cantonal des assurances, Sion
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: début de la responsabilité. L'administrateur d'une société anonyme répond du dommage causé à la caisse au sens de l'art. 52 LAVS, depuis le jour de son entrée effective au conseil d'administration, sans avoir égard à la date d'inscription ...
  2. 128 V 39
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Urteil i.S. L. gegen 1. Amt für Zusatzleistungen zur AHV/IV der Stadt Zürich und 2. Bezirksrat Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich P 71/01 vom 5. März 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. a, art. 3a al. 2 LPC; art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI: Portée dans le temps d'une décision ayant pour objet des prestations complémentaires. Une décision de prestations complémentaires ne peut déployer ses effets que pour l'année civile en co...
  3. 106 V 16
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil vom 23. April 1980 i.S. Ausgleichskasse des Schweizerischen Baumeisterverbandes gegen Catalano sowie Catalano gegen Ausgleichskasse des Schweizerischen Baumeisterverbandes und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 88bis al. 2 let. a RAI. En matière de revision, la prescription déterminant le moment à partir duquel la diminution de la rente prend effet n'est pas applicable quand, statuant pour la première fois sur l'octroi de cette prestation, l'administratio...
  4. 113 III 90
    Pertinence 15%
    20. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 1er juillet 1987 dans la cause V. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 250 LP et 66 OOF. La transaction passée hors procès entre la masse en faillite et le créancier n'équivaut pas à un jugement passé en force. L'office peut dès lors refuser de modifier l'état de collocation s'il estime que la transaction est entachée...
  5. 104 V 146
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil vom 4. Oktober 1978 i.S. Grand gegen Kantonale Ausgleichskasse des Wallis und Versicherungsgericht des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Art. 41 LAI. Les dispositions de l'art. 88a RAI concernant la revision des rentes sont aussi applicables en cas d'affection évoluant par poussées.
  6. 111 V 261
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil vom 17. Oktober 1985 i. S. Kühner gegen Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Abteilung Arbeitslosenversicherung, Bern, und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 36 LACI: Préavis de réduction de l'horaire de travail. - La réglementation sur les délais plus courts de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail, instituée pour certains cas exceptionnels par l'art. 58 al. 1 et 2 OACI, est conforme à la...
  7. 116 IV 177
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juli 1990 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 et ch. 3 al. 2 CP. Lorsqu'il s'agit de déterminer les chances d'amendement du condamné dans le cadre de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP, le juge n'a pas seulement la possibilité, mais bien l'obligation de prendre en considération l'effet dissuasi...
  8. 139 III 486
    Pertinence 15%
    71. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_217/2013 vom 10. Dezember 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 315 al. 4 CPC; force de chose jugée formelle des mesures provisionnelles. En matière de droit de réponse et de mesures provisionnelles, l'appel est également une voie de recours ordinaire qui suspend la force de chose jugée formelle; l'expression p...
  9. 123 III 330
    Pertinence 15%
    51. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Juli 1997 i.S. S. AG (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 LP; art. 106 ss LP. Lorsque l'effet suspensif a été attribué à une plainte dirigée contre la fixation du délai pour ouvrir action en revendication, l'autorité de surveillance invite l'office, dans sa décision finale, à fixer à nouveau le délai. ...
  10. 123 IV 252
    Pertinence 15%
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 novembre 1997 dans la cause P. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 PPF; recevabilité du pourvoi en nullité. La décision de renvoyer un accusé devant l'autorité de jugement ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1, confirmation de la jurisprudence).
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