Moteur de recherche Eurospider: aza://18-09-2019-2C_82-2019
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375 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-09-2019-2C_82-2019
  1. 114 Ib 204
    Pertinence
    32. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1988 dans la cause Nessim Gaon contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 de la concession 1964/1980 accordée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision. Exigences liées aux principes d'objectivité, de véracité et de diligence que l'art. 13 de la concession impose au réalisateur d'une émission de télévision; ...
  2. 122 III 395
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 octobre 1996 dans la cause Z. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 3 LP; notification des actes de poursuite à l'étranger (Israël). Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civ...
  3. 111 Ib 294
    Pertinence
    54. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 décembre 1985 en la cause Gaon contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision et Société Suisse de Radiodiffusion et de Télévision (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral sur l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision. 1. La qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif contre une décision de l'Autorité de plainte n'appartient qu'au diffuseur et à l'auteu...
  4. 122 V 405
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt du 19 décembre 1996 dans la cause Caisse-maladie Universa contre Office de compensation des risques du Concordat des assureurs-maladie suisses (depuis le 01.01.96: Institution commune LAMal) et Office fédéral des assurances social...
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 de l'ancien arrêté fédéral urgent du 13 décembre 1991 sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie; art. 7 al. 1 (dans sa version introduite par la novelle du 14 juin 1993) de l'ancienne ordonnance IX su...
  5. 81 II 635
    Pertinence
    94. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1955 i. S. J. und R. Müller gegen Ackermann.
    Regeste [A, F, I] Conditions de l'exercice d'un droit de préemption suivant l'art. 6 LPR. a) Lorsqu'un copropriétaire vend sa part, ses parents (descendants etc.), pour autant que celle-ci représente une partie importante de l'exploitation, ont un droit de préemption sur...
  6. 126 III 69
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 janvier 2000 dans la cause A. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; sous-location (art. 262 CO). Gestion d'affaires imparfaite (art. 423 al. 1 CO). Le locataire qui continue de sous-louer les locaux après l'extinction du bail principal doit restituer au bailleur les profits résultant de cette gestion d'...
  7. 116 II 335
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Juni 1990 i.S. L. E. und A. K. gegen A. B. und Konsorten (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure d'opposition et droit de préemption (art. 19 et 21 al. 3 LPR). L'exercice de droits de préemption contractuels n'exclut pas la procédure d'opposition selon l'art. 21 al. 3 LPR. Question laissée indécise de savoir quels effets la confirmation d...
  8. 80 I 409
    Pertinence
    68. Urteil vom 17. Dezember 1954 i.S. Syfrig gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière paysanne, opposition à une vente d'immeubles. Art. 18 ss. de la loi fédérale du 12 juin 1951 (LPR). Vente d'un immeuble qui fait partie d'un petit domaine agricole: a) La loi du 12 juin 1951 protège en principe la propriété foncière p...
  9. 114 Ib 334
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1988 dans la cause L'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS) S.A. c. Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 de l'arrêté fédéral instituant une autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; moyens procéduraux à la disposition de l'Autorité de plainte; étendue du contrôle d'une émission. 1. L'art 20 al. 2 de l'arrêté ...
  10. 90 II 62
    Pertinence
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Januar 1964 i.S. Reinmann gegen Reimnann.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption rural d'après la LPR et la réglementation concernant la construction des routes nationales. L'acquisition de terrain par l'Etat en vue de le restituer en nature (directement ou dans une procédure de remaniement parcellaire) à des agr...
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