Moteur de recherche Eurospider: atf://135-II-243
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129 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-II-243
  1. 89 I 215
    Pertinence 10%
    34. Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 1963 i.S. Plozza gegen Steuerrekurskommission des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu: Cas d'un vigneron de la vallée de Poschiavo, qui vend en Suisse du vin dit de la Valteline, qu'il produit lui-même ou achète.
  2. 129 III 225
    Pertinence 10%
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Institut fédéral de la propriété intellectuelle ainsi que Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle (recours de droit administratif) 4A.7/2002 du 7 février ...
    Regeste [A, F, I] Droit des marques; appartenance au domaine public (art. 2 let. a LPM). L'utilisation du terme MASTERPIECE en relation avec des services de nature financière est une désignation qualitative qui appartient au domaine public. L'appartenance au domaine publ...
  3. 84 IV 80
    Pertinence 10%
    24. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 mars 1958 dans la cause Ministère public fédéral contre Michaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 336 ODA. Caractère illicite de la désignation CHATEAU-VIEUX pour un vin ne provenant pas d'un lieu ou d'un domaine portant ce nom.
  4. 108 Ib 540
    Pertinence 10%
    91. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Dezember 1982 i.S. Denner AG gegen EVD (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 9 al. 2, 25 PA. 1. La communication faite à une partie que sa requête conformément à l'art. 8 PA est transmise à l'autorité compétente est une décision au sens de l'art. 9 al. 2 PA, dans la mesure où une partie a prétendu que l'autorité saisie e...
  5. 95 II 37
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1969 i.S. E. Hasler und R. Spirig gegen B. und E. Gerwer.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 CO: Est nulle, comme contraire aux moeurs, la promesse faite à un tuteur de lui verser un pot-de-vin. Art. 175/176 CO: Reprise et exécution de l'obligation nulle par un tiers, lui-même débiteur du débiteur primitif. Art. 66 CO: Application...
  6. 119 II 386
    Pertinence 10%
    77. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 septembre 1993 dans la cause F. S.p.A. et M. S.p.A. contre M. et Tribunal arbitral (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; droit d'être entendu; suspension; ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP). 1. La partie qui se considère victime d'un vice de procédure doit l'invoquer dans la procédure arbitrale sous peine de ne plus être habilitée à s'en pl...
  7. 130 II 217
    Pertinence 10%
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office des juges d'instruction fédéraux (recours de droit administratif) 1A.3/2004 du 3 mai 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; art. 1a, 2, 5, 8 et 80p EIMP. Il est possible d'accorder l'entraide à la République de Chine (Taïwan), malgré que cet Etat ne soit pas reconnu par la Suisse (consid. 5). L'octroi de l'entraide à Taïwan est-il d...
  8. 129 IV 124
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.712/2000 vom 8. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 1 aCP; gestion déloyale. L'acceptation de pots-de-vin réalise l'infraction de gestion déloyale uniquement si la prestation a conduit le gérant à adopter un comportement contraire aux intérêts économiques de l'employeur et porte préjudice à ...
  9. 147 IV 479
    Pertinence 10%
    49. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. Inc. und B. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_379/2020 vom 1. Juni 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 1, 2 et 5, art. 71 al. 1, art. 322 septies al. 1 CP; corruption active; étendue de la confiscation en cas de simple influence sur des décisions relevant d'un pouvoir discrétionnaire; principe de la transparence (Durchgriff). Le produit d'une...
  10. 102 II 232
    Pertinence 10%
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1976 dans la cause Taulemesse contre Badoux.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur d'animal (art. 56 CO). Nature de la responsabilité, preuve libératoire (consid. 1). Causalité adéquate (consid. 2), faute concomitante (consid. 3). Art. 46 al. 1 CO. Atteinte à l'avenir économique admise, bien que le rendemen...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.