Moteur de recherche Eurospider: atf://128-II-13
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384 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-II-13
  1. 128 III 39
    Pertinence 15%
    9. Estratto della sentenza della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Confederazione Svizzera contro M. (ricorso) 7B.205/2001 del 5 novembre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 LP, art. 55 LRTV et art. 48 ORTV; mainlevée de l'opposition en matière de perception de redevances radio et télévision. Possibilité de lever l'opposition par la voie administrative (consid. 2). Le Conseil fédéral n'a pas outrepassé la délé...
  2. 118 Ia 118
    Pertinence 15%
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 avril 1992 dans la cause M. contre hoirs S. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Voies de recours contre les décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers. Les décisions relatives à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers ne tranchent pas une contestation civile (art. 44 et 4...
  3. 109 II 351
    Pertinence 15%
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 août 1983 dans la cause Schaer et cons. contre Beck (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 OJ. Valeur litigieuse, prolongation de bail. En matière de prolongation de bail, la valeur litigieuse correspond au loyer dû pour la durée de la prolongation demandée; cependant, lorsque le preneur a déjà bénéficié d'une prolongation de fait, la...
  4. 132 I 82
    Pertinence 15%
    9. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A.A. e llcc contro Comune di Bissone, Dipartimento del territo- rio, Consiglio di Stato e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo e ricorso d...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et 4 Cst.; loi sur l'égalité pour les handicapés; obstacles architectoniques des constructions; voie de droit. En matière d'élimination des obstacles architectoniques des constructions, la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés se l...
  5. 118 II 199
    Pertinence 15%
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1992 dans la cause P. contre société S. (demande de revision)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international. Revision des sentences. 1. L'absence de dispositions relatives à la revision des sentences arbitrales internationales dans la LDIP constitue une lacune à combler par le juge (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral est l'autorité jud...
  6. 148 IV 148
    Pertinence 15%
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud et Ministère public central du canton de Vaud contre B. (recours en matière pénale) 6B_1476/2020 / 6B_48/2021 du 28 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 392 al. 1 CPP; extension du champ d'application de décisions sur recours; portée de la première condition posée à l'art. 392 al. 1 let. a CPP. L'art. 392 CPP s'applique uniquement si l'autorité de recours établit les faits de manière différente, ma...
  7. 125 III 65
    Pertinence 15%
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 décembre 1998 dans la cause M. contre B. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; travail sur appel. Lorsqu'il permet une diminution brutale du volume mensuel de travail, le contrat de travail sur appel vide de sa substance la protection impérative liée au délai de congé fixé à l'art. 335c CO (consid. 4). Il est a...
  8. 125 I 389
    Pertinence 15%
    35. Estratto della sentenza 26 luglio 1999 della I Corte civile nella causa Beloedil SA contro Commissione paritetica cantonale dell'edilizia e del genio civile e II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage concordataire; tribunal arbitral. Notion de tribunal arbitral au sens du CA (consid. 4a). Nature juridique de la décision prononcée par le «Collegio arbitrale dell'edilizia e del genio civile nel Cantone Ticino» (consid. 4b). Art. 6 CA et art....
  9. 134 II 265
    Pertinence 15%
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Station Service Y. SA contre Service cantonal de l'inspection et des relations du travail de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_212/2008 du 3 sept...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 27 LTr; art. 26 OLT 2; interdiction du travail dominical; exception en faveur des magasins ( shops ) des stations-service situés le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique; canton de Genève. Principe de l'inter...
  10. 132 IV 108
    Pertinence 15%
    15. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa A. contro Ministère public nonché Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ricorso per cassazione) 6S.358/2005 del 17 marzo 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 3 OJ; langue de l'arrêt du Tribunal fédéral. Vu la situation particulière du recourant, l'arrêt est rédigé exceptionnellement ici dans une autre langue que celle de la décision attaquée (consid. 1.1). Art. 139 CP; vol, exigence de la possess...
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