Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IV-507
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417 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-507
  1. 124 IV 81
    Pertinence 10%
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mars 1998 dans la cause P. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 41b OCR; carrefours à sens giratoire; principe de la confiance. La priorité de gauche qui prévaut dans les carrefours à sens giratoire n'a pas une portée absolue. Le débiteur de la priorité doit pouvoir s'attendre à ce que le conducteur venant de l...
  2. 113 IV 4
    Pertinence 10%
    2. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 février 1987 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Faits justificatifs non prévus par la loi (voir art. 32 CP). Le comportement d'un motocycliste qui commet notamment un excès de vitesse pour assurer la sécurité des participants à une course cycliste, dont il est l'accompagnateur autorisé, n'est pas ill...
  3. 127 IV 220
    Pertinence 10%
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 août 2001 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 269, 275 al. 5 et 277ter PPF; connexité du recours de droit public et du pourvoi en nullité. L'admission du recours de droit public ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi en nullité connexe (consid. 1a; confirmation de jurisprudence). Art...
  4. 112 IV 41
    Pertinence 10%
    12. Urteil des Kassationshofs vom 14. Januar 1986 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 OSR; définition du jour ouvrable dans la réglementation sur le stationnement. Lorsque la réglementation du stationnement, dans un cas concret, ne fait de distinction qu'entre les dimanches et jours fériés, d'une part, et les jours ouvrables d'au...
  5. 90 IV 257
    Pertinence 10%
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1964 i.S. Gschwind gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 1 LCR, 25 al. 5 OCR. Règles à observer envers les tramways et les chemins de fer routiers. 1. Il faut dégager la voie pour libérer le passage lorsque les véhicules appartenant soit aux tramways, soit aux chemins de fer routiers approchent et...
  6. 120 II 252
    Pertinence 10%
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1994 dans la cause P. et F. contre H. SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dépôt d'hôtellerie (art. 487 CO). La responsabilité de l'hôtelier est engagée en cas de vol du véhicule du client remisé dans le garage de l'hôtel (confirmation de la jurisprudence). Elle ne l'est pas si le véhicule est stationné sur le parking ouvert d...
  7. 114 IV 146
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. September 1988 i.S. A. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 OCR; définition de l'action de gêner. Le bénéficiaire de la priorité est gêné dans sa marche au sens de l'art. 14 al. 1 OCR, lorsqu'il doit modifier brusquement sa manière de conduire, par exemple parce qu'il est brusquement contraint de f...
  8. 89 IV 91
    Pertinence 10%
    18. Urteil des Kassationsholes vom 22. März 1963 i.S. Siegenthaler gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 237 ch. 2 CP, 25 al. 1 LA/4 al. 3 OCR, 20 LA/29 al. 1 OCR. Attention requise du conducteur d'un véhicule automobile lorsque des enfants se trouvent près de la chaussée. Il doit s'assurer de l'effet de son signal avertisseur sur eux, le cas échéant ...
  9. 113 IV 126
    Pertinence 10%
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. September 1987 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen D. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 40 LCR, 16 al. 3 et 29 al. 4 OCR. Emploi des signaux avertisseurs. 1. L'emploi du feu bleu sans l'avertisseur à deux sons alternés lors d'une course urgente (ambulance) peut être considéré comme suffisant au regard des circonstances, notamment de n...
  10. 117 Ib 406
    Pertinence 10%
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 novembre 1991 en la cause Direction de Police de la commune de Lausanne c. Direction générale de l'Entreprise des PTT (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 de l'ordonnance (3) relative à la loi fédérale réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (ordonnance sur les téléphones; RS 784.103); suppression du numéro d'appel abrégé à trois chiffres attribué à certains services de taxis. Fond...
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