Moteur de recherche Eurospider: atf://116-IB-89
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698 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IB-89
  1. 117 Ib 64
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. März 1991 i.S. Delfin Ugarte Centurion gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich sowie Juge d'instruction du canton de Vaud und Tribunal d'accusatio...
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale. Investigations nécessaires dans plusieurs cantons, art. 80 EIMP; devoirs d'examen selon les art. 78 et 79 EIMP, réparation d'éventuels vices de procédure cantonale; conditions à l'octroi de l'entraide, art. 2 E...
  2. 110 V 351
    Pertinence
    58. Arrêt du 21 décembre 1984 dans la cause A. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 1 et 2 PA. Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi. Il s'ensuit que, chaque fois qu'un juge, par une décision incidente, statue sur sa compétence - soit qu'il se déclare compétent alors qu'une part...
  3. 115 Ib 517
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1989 i.S. Travellers Foundation, Big Venture Foundation und Felina Foundation gegen Petroleos Mexicanos und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; art. 63 et 74 EIMP, remise de valeurs. Pour interpréter les dispositions relatives à la remise d'objets, dans le cadre des autres actes d'entraide , il faut prendre en considération: - les autres dispositions d...
  4. 125 II 65
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Oktober 1998 i.S. Y. Stiftung und X. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 LBVM, art. 103 lettre a OJ; assistance administrative à l'autorité fédérale allemande de surveillance en matière de commerce des papiers-valeurs. Qualité pour recourir contre la décision d'assistance administrative de la Commission fédérale des ...
  5. 121 II 38
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 mars 1995 dans la cause B. et S. SA contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; art. 21 al. 3 EIMP. La personne poursuivie a qualité pour s'opposer à la transmission à l'Etat requérant du dossier d'une procédure civile à laquelle elle est partie en Suisse.
  6. 131 II 132
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et K. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif) 1A.206/2004 du 15 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 63 et 65a EIMP; audition de témoins par vidéoconférence. Ni le droit conventionnel (en l'occurrence, l'échange de lettres entre l'Inde et la Suisse), ni le droit interne n'autorisent un tel mode de coopération (consid. 2).
  7. 122 II 140
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 16 avril 1996 dans la cause Office fédéral de la police contre société S. et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; rapport entre le droit international et le droit interne; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et la Suisse; art. 2 let. a EIMP. L'échange de lettres du 20 février 1989 entre l'Inde et la Suisse est un traité prévalan...
  8. 133 IV 40
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif) 1A.149/2006 / 1A.175/2006 du 27 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 3 CEEJ; art. 1 al. 3, art. 2 et 67 EIMP; demandes d'entraide judiciaire formées par un procureur et par une commission d'enquête parlementaire grecs. L'entraide peut être accordée tant pour les besoins de la procédure pénale ordinaire (consid....
  9. 121 II 93
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 février 1995 dans la cause Office fédéral de la police contre X., banque Y. et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; force de chose jugée d'une décision de clôture. Une décision relative à l'entraide judiciaire n'émanant pas d'une autorité judiciaire peut, à l'instar de toute décision administrative, être modifiée lorsqu'elle se révèle contraire a...
  10. 120 IV 60
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 2. März 1994 i.S. R. Ltd. und M. Ltd. gegen Oberzolldirektion (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 ss DPA; art. 64 EIMP. Lorsqu'une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police confie l'exécution d'une procédure d'entraide en application de l'art. 17 al. 4 EIMP, ordonne des mesures de contrainte fondées sur le droit pénal admin...
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