Moteur de recherche Eurospider: aza://27-11-2020-1C_339-2019
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100 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-11-2020-1C_339-2019
  1. 81 IV 174
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1955 i.S. Kubli gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 3, 46 al. 3 RA, art. 25 al. 1 LA. Devoir de prudence du conducteur qui dépasse à droite un tramway arrêté à un refuge qui ne protège que partiellement les voyageurs descendant des voitures ou y montant.
  2. 135 II 243
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_506/2008 du 2 février 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. a annexe 7 de l'Accord bilatéral relatif aux échanges de produits agricoles; art. 63 LAgr et art. 21 al. 3 de l'ordonnance sur le vin; extension d'une AOC viti-vinicole au-delà des frontières nationales; indication de provenance. Qualité pou...
  3. 119 Ib 463
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Dezember 1993 i.S. H. und Mitb. gegen Schützengesellschaft Risch, Gemeinderat Risch, Baudirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Protection de l'environnement; assainissement d'un stand de tir. 1. Obligation d'assainir; examen au regard des art. 11 al. 2 LPE, art. 13 et 14 OPB des mesures de construction et des restrictions de l'exploitation qui ont été ordonnées (consid. 4 et 7d...
  4. 108 II 247
    Pertinence
    52. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 août 1982 dans la cause Bonvin contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 al. 1 CC). Ne peut pas être invoqué comme un juste motif de changement de nom l'intérêt d'une famille illustre à ne pas voir son nom s'éteindre: c'est l'intérêt du requérant comme individu qui est seul pris en considération.
  5. 129 II 420
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre SA L'Energie de l'Ouest-Suisse ainsi que Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (recours de droit administratif) 1E.14/2002 du 22 juillet 2003
    Regeste [A, F, I] Expropriation, servitudes constituées pour le passage d'une ligne électrique à haute tension, fixation de l'indemnité (art. 19 et 22 LEx). Refus d'étendre l'expropriation (consid. 2). Principes relatifs à la fixation de l'indemnité en cas d'imposition f...
  6. 147 IV 510
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Tribunal pénal fédéral, Président de la Cour des affaires pénales (recours en matière de droit public) 1B_240/2020 du 4 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 86 CPP et art. 9 OCEI-PCPP; pas de droit à une notification électronique des communications des autorités pénales. En matière de procédure pénale, l'art. 86 CPP prévoit que les communications des autorités pénales peuvent être notifiées par voie él...
  7. 147 II 484
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_366/2019 vom 6. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LPE, art. 30 OPB; changement d'affectation de terrains non équipés en zone à bâtir, protection contre le bruit. Les exigences en matière de protection contre le bruit pour l'équipement d'une zone à bâtir doivent également être prises en compte, ...
  8. 117 Ib 15
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 janvier 1991 dans la cause E. contre Chemins de fer fédéraux et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage. Indemnisation du préjudice causé par des travaux de construction ferroviaire. Les critères valables en matière de trafic (routier ou ferroviaire) ne sont pas transposables aux travaux de construction. A défaut de sy...
  9. 119 II 69
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 janvier 1993 dans la cause J. contre société R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. Hypothèque judiciaire en droit français. 1. Droit transitoire. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3a). 2. L'action en paieme...
  10. 115 Ib 456
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. November 1989 i.S. A. S. und H. W. gegen B. AG, Gemeinde Schmitten, Oberamtmann des Sensebezirks, Staatsanwaltschaft und Staatsrat des Kantons Freiburg (Verwaltungsgerichtsbeschwerd...
    Regeste [A, F, I] Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit et protection de l'air), droit cantonal et communal des constructions. 1. a) Une décision relative à une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du r...
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