Moteur de recherche Eurospider: aza://24-09-2007-1B_213-2007
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3926 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-09-2007-1B_213-2007
  1. 134 IV 255
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause L. contre Ministère public du canton du Valais et consorts (recours en matière pénale) 6B_202/2007 du 13 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Entrave à la circulation publique par négligence (art. 237 ch. 2 CP); commission par omission ensuite de la création d'un risque (art. 11 al. 2 let. d CP); négligence (art. 12 al. 3 CP); notion de circulation publique; causalité en cas d'omission. Eléme...
  2. 144 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X.X. contre Ministère public central du canton de Vaud, Succession de feue A.X. et consorts (recours en matière pénale) 6B_735/2016 du 24 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 70 CP; art. 376 CPP; procédure de confiscation indépendante; confiscation d'avantages futurs. Rappel des conditions relatives à la procédure de confiscation indépendante, en particulier lorsque celle-ci intervient après une procédure pénale préalab...
  3. 136 IV 97
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais (recours en matière pénale) 6B_599/2010 du 26 août 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 92 CP et art. 36 al. 1 Cst.; interruption de l'exécution des peines et mesures; clause générale de police. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours contre une décision refusant d'interrompre l'exécution d'une peine ou d'une mesure (co...
  4. 123 I 329
    Pertinence
    34. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1997 dans la cause S. contre Ministère public du canton du Valais (demande de révision)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 3 CEDH, art. 6 par. 1 CEDH et art. 32 CEDH; art. 139a ss OJ; violation du principe de la célérité; demande de révision visant à obtenir une diminution de la peine à titre de réparation. Violation du principe de la célérité admise par le Comi...
  5. 136 III 74
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre époux Y. (recours en matière civile) 4A_412/2009 du 15 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO et art. 11 al. 1 OBLF). Définition du quartier au sens de l'art. 269a let. a CO. La délimitation de la portion de territoire à prendre en compte à titre de quartier dépend essentiellement de l...
  6. 135 III 537
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_99/2009 du 10 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 23 ss CO; erreur sur la surface de locaux commerciaux remis à bail. Lorsque le loyer a été fixé en fonction des mètres carrés des locaux pris à bail, une différence de surface de plus de 40 m 2 par rapport à la surface indiquée dans le contrat de b...
  7. 146 III 97
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_328/2019 du 9 décembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 232 al. 2 CPC; plaidoiries finales écrites. Lorsque les parties renoncent d'un commun accord aux plaidoiries finales orales et requièrent le dépôt de plaidoiries écrites, le tribunal n'a pas à ordonner un deuxième échange d'écritures (consid. 3).
  8. 143 I 109
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Grand Conseil et Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_62/2015 du 2 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1, 81a, 87 et 92 Cst.; art. 15 et 28 LTV; art. 36 LTPG/GE; primauté du droit fédéral; compétence du législateur cantonal de fixer les tarifs des Transports publics genevois. Principe de la primauté du droit fédéral (consid. 4.2). Controverse...
  9. 121 III 75
    Pertinence
    20. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1995 dans la cause M. et S. contre Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Requête de partage matériel d'une entreprise agricole (art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR). Refus d'autorisation de partage matériel pour le motif que l'agriculteur ne disposerait pas, après le partage envisagé, d'une habitation située dans un rayon géogra...
  10. 113 Ia 84
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 juin 1987 dans la cause dame R. contre dame C. et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Procédure civile cantonale. Ne tombe pas dans le formalisme excessif l'autorité cantonale qui, conformément à sa jurisprudence publiée, refuse de convertir un pourvoi en nullité irrecevable en un appel recevable, par le motif que l'acte éman...
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