Moteur de recherche Eurospider: aza://19-06-2012-4A_118-2012
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974 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-06-2012-4A_118-2012
  1. 84 I 217
    Pertinence
    30. Urteil vom 26. November 1958 i.S. N. gegen K. und Obergericht des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Recevabilité du recours contre une ordonnance sur preuves dans une contestation civile où la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral est ouverte? Procédure civile cantonale; arbitraire. Le d...
  2. 119 II 297
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Mai 1993 i.S. M. gegen M.-N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre des décisions de révision. Action en invalidation, pour des motifs de droit civil, d'une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge. Motif de révision relevant du dro...
  3. 121 III 393
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1995 i.S. E. A. gegen H. A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1, art. 158 ch. 5 et art. 182 al. 1 CC; convention sur les effets accessoires du divorce. Même conclue avant le mariage, la convention matrimoniale réglant les effets accessoires en cas de divorce est soumise à ratification (consid. 5b). Le...
  4. 84 II 151
    Pertinence
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. April 1958 i.S. Erbengemeinschaft Roth gegen Fries und Abt.
    Regeste [A, F, I] Dédit, art. 158 al. 3 CO. Notion (consid. 2). Le dédit n'est dû que par la partie qui se départ librement du contrat ou en empêche fautivement l'exécution (consid. 2). Application de cette règle lorsque la vente d'un immeuble appartenant à une communaut...
  5. 115 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. April 1989 i.S. Verlag A. gegen Vertriebsfirma B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Réparation du dommage correspondant au gain manqué. Fardeau de la preuve. Celui qui réclame des dommages-intérêts pour la perte de gain qu'il a subie du fait de la résiliation anticipée et injustifiée d'un contrat de durée a seul la charge de...
  6. 129 IV 95
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. und Y. gegen A. und Mitb. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.196/2002 vom 7. November 2002
    Regeste [A, F, I] Négation d'un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité (art. 261bis al. 4 seconde phrase CP). Victime; qualité pour former des recours (art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let. c LAVI; art. 270 let. e PPF). Lorsque la dernière instance cantonale déclare u...
  7. 119 V 498
    Pertinence
    71. Urteil vom 28. September 1993 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen ARGE Bözbergtunnel und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 let. a LACI: risque normal d'exploitation. - Selon la jurisprudence, le caractère de ce qui est prévisible revêt une importance décisive dans la détermination, de cas en cas, du risque normal d'exploitation. Il n'en va pas autrement en ce ...
  8. 121 III 486
    Pertinence
    93. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour Civile du 15 décembre 1995 dans la cause société S. SA contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 158 al. 2 LP; péremption du droit de requérir la continuation de la poursuite. Dans l'hypothèse de l'art. 158 al. 2 LP, la péremption du commandement de payer est différée et n'intervient pas tant que le délai pour requérir la continuation de la po...
  9. 99 II 359
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1973 i.S. Frei gegen Frei
    Regeste [A, F, I] Convention sur les effets accessoires du divorce; art. 158 ch. 5 CC. 1. Une convention, relative aux effets accessoires du divorce, comprenant un transfert de la propriété du sol, n'a pas besoin d'être établie par acte notarié (consid. 3a). 2. Une conve...
  10. 128 I 218
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. sowie Untersuchungsamt Altstätten und Anklagekammer des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.46/2002 vom 3. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis al. 4 in initio CP, art. 2 al. 1 LAVI, art. 88 OJ; discrimination raciale par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière; qualité de victime. La qualité de victime peut, selon les circonstances,...
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