Moteur de recherche Eurospider: aza://02-04-2012-1B_94-2012
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1752 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-04-2012-1B_94-2012
  1. 146 I 157
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Ivanyushchenko contre Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public DDIP (recours en matière de droit public) 2C_572/2019 du 11 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 26, 27 Cst.; art. 8 CEDH; art. 3 LVP; loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger; ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte d...
  2. 131 III 511
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre neuf banques et consorts (recours en réforme) 4C.380/2004 du 31 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 116, 126 et 196 LDIP; droit applicable. Détermination du droit applicable en présence de garanties conclues par un représentant dont les pouvoirs sont contestés par le représenté (consid. 2). Art. 33 al. 3 CO; art. 3 CC; abus du pouvoir de représen...
  3. 141 IV 454
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_316/2015 vom 19. Oktober 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 115 ss CPP, art. 133 CP; notion de lésé dans le cadre d'une rixe. Est directement touché dans ses droits au sens de l'art. 115 CPP le titulaire du bien juridiquement protégé ou au moins coprotégé par la norme pénale violée (confirmation de la juris...
  4. 131 III 26
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Mizrahi contre Ringier SA, Marendaz Colle et Pillard (recours en réforme) 5C.167/2003 du 23 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 28a al. 3 CC et art. 49 al. 2 CO; réparation du tort moral causé par une atteinte aux droits de la personnalité, publication du jugement. En matière d'atteinte à l'honneur, la publication du jugement peut constituer un autre mode de réparation au s...
  5. 143 IV 475
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 1B_266/2017 vom 5. Oktober 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 393 al. 1 let. a et art. 394 let. b CPP; non-entrée en matière sur un recours au sens des art. 393 ss CPP contre une décision du Ministère public refusant de retirer des actes du dossier. Une autorité de dernière instance cantonale, qui n'entre pas...
  6. 145 IV 433
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Republik Türkei gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_856/2018 und andere vom 19. August 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 258, 259, 260 et 296 CP; art. 115, 118 et 382 CPP; biens juridiques protégés; qualité de lésé et légitimation de la partie plaignante. Les dispositions relatives aux infractions de menaces alarmant la population (art. 258 CP), provocation publique ...
  7. 133 IV 158
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre A., B. et Ministère public de la Confédération (pourvoi en nullité) 6S.519/2006 du 22 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 1 et 2 CP); devoir de diligence du professionnel de la maintenance aérienne consulté par un commandant de bord; négligence (art. 18 al. 3 aCP); causalité naturelle et adéquate; principe de célérité...
  8. 125 II 356
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 25 juin 1999 dans la cause K. et consorts contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec l'Ukraine; art. 2 EIMP, art. 67a EIMP, art. 80a EIMP, art. 80d EIMP, art. 80e EIMP et 80f EIMP; qualité pour agir; droit d'être entendu; transmission spontanée d'informations. La voie du recours de droit administratif est ouvert...
  9. 141 IV 349
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_573/2015 du 17 juillet 2015
    Regeste [A, F, I] Conditions de détention illicites; réparation après l'entrée en force du jugement pénal. Les principes régissant la réparation de conditions de détention illicites avant jugement ou en matière de traitement institutionnel en milieu fermé s'appliquent mu...
  10. 128 III 353
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Institut Montana Betriebs AG contre Commune municipale de Montana (recours en réforme) 4C.25/2002 du 23 juillet 2002
    Regeste [A, F, I] Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet; protection conférée par le droit au nom (art. 29 al. 2 CC). La fonction d'identification des noms de domaine a pour conséquence qu'ils doivent se distinguer su...
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