Moteur de recherche Eurospider: atf://136-II-88
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132 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-II-88
  1. 135 III 88
    Pertinence 10%
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 5A_559/2008 du 21 novembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 ch. 3 LP; taux de conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en euros. Le taux de conversion de l'euro est un fait notoire qui ne doit être ni allégué ni prouvé par le créancier poursuivant (consid. 4).
  2. 122 IV 156
    Pertinence 10%
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 juin 1996 dans la cause N. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 172ter CP; infractions d'importance mineure. C'est l'intention de l'auteur qui est déterminante et non le résultat obtenu. Par conséquent, l'art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de faible...
  3. 103 IV 249
    Pertinence 10%
    68. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Dezember 1977 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 244 CP; prise en dépôt de fausse monnaie. Définition de la prise en dépôt.
  4. 100 V 26
    Pertinence 10%
    7. Arrêt du 7 janvier 1974 dans la cause Oppliger contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Calcul du revenu déterminant (art. 28 et 29 RAVS). Taux de conversion d'une monnaie étrangère en monnaie suisse en cas de fluctuations du marché des changes.
  5. 107 III 67
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 6 août 1981 dans la cause Niala Inc. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 98 ss, 56 LP; exécution de la saisie et mesures de sûreté; féries. 1. Les mesures de sûreté prévues aux art. 98 ss LP ont un caractère conservatoire et peuvent être ordonnées durant les féries de poursuite en cas d'urgence (consid. 1). 2. Si les ci...
  6. 85 IV 22
    Pertinence 10%
    7. Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1959 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Röthlisberger.
    Regeste [A, F, I] Art. 154 et 242 CP. Lorsqu'une personne remet des marchandises imitées ou de la fausse monnaie comme telles à un tiers qui les transmet intentionnellement comme authentiques, cette personne n'est punissable que si elle a participé à l'acte dudit tiers e...
  7. 80 IV 252
    Pertinence 10%
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. November 1954 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Kuder.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 244 CP. Acquisition de fausse monnaie (consid. 2). 2. Art. 242 et 244 CP. Celui qui acquiert de la fausse monnaie et la met en circulation tombe sous le coup de ces deux dispositions légales (consid. 3).
  8. 96 II 446
    Pertinence 10%
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 décembre 1970 dans la cause Beureux contre Union Suisse, compagnie d'assurances.
    Regeste [A, F, I] Taux de l'intérêt pour la capitalisation de rentes; maintien de ce taux à 3 1/2%, nonobstant la hausse du loyer de l'argent d'une part et la baisse de valeur de la monnaie d'autre part (confirmation de la jurisprudence).
  9. 145 III 241
    Pertinence 10%
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_596/2018 du 7 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 312 ss CO; intérêts négatifs; interprétation selon le principe de la confiance. Prêt d'une somme d'argent, moyennant un taux d'intérêt variable indexé sur un indice de référence (taux LIBOR-CHF à six mois), auquel s'ajoute un taux d'intérêt f...
  10. 82 IV 198
    Pertinence 10%
    43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1956 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Kramer et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 240 ss., 19 et 20 CP, 278 PPF. 1. Par monnaie au sens des art. 240 ss. CP il faut entendre la monnaie qui a cours légal (consid. 1). 2. Erreur sur les faits et erreur de droit (consid. 2 et 3). 3. Seule la partie qui succombe peut être condamnée au...
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