Moteur de recherche Eurospider: atf://99-V-78
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343 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-V-78
  1. 99 V 12
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt du 9 mai 1973 dans la cause Pianaro contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 1 LAMA, art. 12 LPA. L'utilisation d'un moyen de preuve obtenu de manière illicite n'est inadmissible que s'il était impossible de se le procurer conformément au droit (en l'espèce prélèvement musculaire opéré sur le cadavre d'un assuré sans...
  2. 98 V 11
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt du 2 février 1972 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Gentizon et Tribunal cantonal neuchâtelois des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 26 LAMA. - Concours de clauses de subsidiarité d'une police d'assurance privée et de conditions d'assurance d'une caisse-maladie reconnue dans un régime d'assurance obligatoire instituée par droit cantonal (art. 2 LAMA). - Pouvoir d'examen du Tribu...
  3. 102 V 129
    Pertinence
    28. Arrêt du 5 octobre 1976 dans la cause Campiche contre Société suisse de secours mutuels Helvetia et Organe cantonal vaudois de contrôle de l'assurance-maladie et accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 128 OJ et 2 LAMA. De la recevabilité du recours de droit administratif sur une question d'assujettissement à l'assurance obligatoire en vertu du droit cantonal (précision apportée à la jurisprudence).
  4. 100 V 65
    Pertinence
    17. Arrêt du 28 juin 1974 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutueels contre Bettex et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5bis al. 1-3 LAMA. - Dans l'assurance-maladie collective, des relations juridiques directes s'établissent entre la caisse-maladie et les assurés. S'ils introduisent dans les conditions d'assurance une clause nouvelle d'adaptation des cotisations, l...
  5. 87 I 146
    Pertinence
    24. Arrêt du 24 mars 1961 dans la cause Société de secours mutuel contre Etat de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LAMA. Exemption d'impôts des caisses-maladie. Un immeuble acquis pour placer des réserves n'est pas directement affecté au service de l'assurance (consid. 2).
  6. 97 V 210
    Pertinence
    51. Arrêt du 3 novembre 1971 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre N. et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 3 LAMA. - Constitue une faute grave au sens du droit des assurances sociales la perte de maîtrise d'un véhicule par suite d'un excès de vitesse sur route enneigée et sinueuse. - L'appréciation de la faute par le juge pénal ne saurait lier le...
  7. 97 V 13
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt du 16 février 1971 dans les causes Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) et consorts contre Dr F. et Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 22 et 22bis LAMA: De la protection tarifaire de l'assuré dans ses relations avec le médecin. - Régime sans convention: Le médecin qui ne satisfait pas aux conditions de l'art. 22bis al. 5 LAMA doit se conformer au tarif-cadre même lorsqu'il traite ...
  8. 97 V 221
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt du 31 décembre 1971 dans la cause héritiers de L. contre Caisse d'assurance-vieillesse et survivants... et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 43 RAVS. Les caisses sont en principe tenues de produire les créances de cotisation dans la procédure de bénéfice d'inventaire (art. 580 ss CC); n'est excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due à l'ignorance non faut...
  9. 99 V 9
    Pertinence
    2. Arrêt du 18 janvier 1973 dans la cause Jaccard contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Exclusion des dangers extraordinaires de l'assurance (art. 67al. 3 LAMA). Notion de rixe ou bagarre.
  10. 102 V 83
    Pertinence
    20. Arrêt du 30 avril 1976 dans la cause Société d'assurance mutuelle en cas de maladie Le Progrès contre Guillod et Tribunal cantonal neuchâtelois des assurances
    Regeste [A, F, I] L'assurance-maladie couvre en principe aussi, par des indemnités journalières (art. 12bis al. 1 LAMA), le dommage que constitue la perte des indemnités de chômage pour un assuré dont le contrat de travail prend fin durant la maladie.
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