Moteur de recherche Eurospider: atf://92-II-48
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148 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-II-48
  1. 89 II 156
    Pertinence 14%
    24. Estratto della sentenza 29 gennaio 1963 della I Camera civile nelle cause vertenti fra J. R. Geigy SA Basilea e 1) Istituto De Angeli S.p.A. Milano, 2) Unipharma SA Lugano, 3) Diasan SA Basilea.
    Regeste [A, F, I] Brevetabilité des procédés chimiques. 1. Art. 67 OJ. Les parties sont admises à produire de nouvelles expertises privées dans la procédure de recours en réforme. En revanche, le Tribunal fédéral ne doit ordonner une nouvelle expertise judiciaire que s'i...
  2. 105 II 61
    Pertinence 10%
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. April 1979 i.S. Sandoz AG gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 100 litt. i OJ, art. 91 al. 1 et 106 LBI. Le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre les décisions sur des questions techniques rendues par les examinateurs du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
  3. 146 III 55
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_70/2019 vom 6. August 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 225 et 229 CPC; faits et moyens de preuve nouveaux (nova), division de la réplique, nova invoqués dans la duplique. Limitation thématique de la réplique et droit d'invoquer des nova (consid. 2.3-2.4). Conditions pour contrer, par des nova (propreme...
  4. 125 III 241
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1998 i.S. WRH Marketing AG und Ferag Maschinenbau GmbH gegen Grapha Holding AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'un brevet (art. 26 ss LBI); autorité de la chose jugée). L'autorité de la chose jugée d'une décision rendue sur une action en nullité d'un brevet ne se limite pas aux causes de nullité invoquées, mais s'étend en principe à toutes les...
  5. 105 II 302
    Pertinence 10%
    50. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 4 décembre 1979 dans la cause Hisamitsu Pharmaceutical Co. Inc. contre Office fédéral de la propriété intellectuelle (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Modification d'une demande de brevet sans report de la date de dépôt, droit transitoire. Les revendications visées par l'art. 143 al. 2 lettre d LBI sont soumises à l'ensemble des dispositions de l'ancien droit qui se rapportent aux revendications, nota...
  6. 120 II 71
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Februar 1994 i.S. X. AB gegen Y. und Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LBI; activité inventive, homme du métier. Il n'est pas nécessaire que l'homme du métier, dont il y a lieu de juger de l'activité inventive, soit une personne individuelle, avec des connaissances uniquement en un domaine professionnel. A cer...
  7. 117 II 480
    Pertinence 10%
    88. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. August 1991 i.S. S. GmbH gegen B. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Nullité d'un brevet européen en raison d'une divulgation prématurée de l'invention; début du délai de grâce en cas d'une divulgation non opposable; art. 52 al. 1, 54, 55 al. 1 CBE et art. 1er al. 1, 7, 7b, 26 al. 1 ch. 1 LBI. 1. Conditions auxquelles il...
  8. 94 I 8
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil vom 14. Februar 1968 i.S. Esso Research and Engineering Company gegen Hafner AG und Mitbeteiligte sowie Zivilgerichtspräsident des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Brevet d'invention, mesures provisionnelles, arbitraire. Lorsque le dommage qui menace le requérant est difficilement réparable et que les autres conditions de l'art. 77 al. 2 LBI sont remplies, les mesures provisionnelles doivent être ordonnées, quelle...
  9. 140 III 477
    Pertinence 10%
    70. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_74/2014 vom 28. August 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 3 LDIP; griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes. Recevabilité des griefs prévus à l'art. 190 al. 2 let. c-e LDIP dans le cadre du recours contre une décision incidente portant sur la constitution ou la compétence du tribuna...
  10. 105 Ib 389
    Pertinence 10%
    58. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. November 1979 i.S. Ellenberger Electronic AG gegen Generaldirektion PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Etendue de la régale des télécommunications (art. 1 LCTT). Des impulsions électriques ou radioélectriques ne sont des signaux au sens de l'art. 1 LCTT que si elles sont destinées à être perçues par l'homme. Ne sont dès lors pas soumis à la régale des té...
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