Moteur de recherche Eurospider: atf://138-I-49
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835 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-I-49
  1. 85 II 145
    Pertinence 15%
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1959 i.S. Weisshaupt gegen Hauser.
    Regeste [A, F, I] Restitution (art. 35 OJ) pour inobservation du délai de recours en réforme (art. 54 OJ). On peut encore l'accorder lorsque le recours a été liquidé par une déclaration d'irrecevabilité. Motif de restitution tiré du fait que l'on a été induit en erreur s...
  2. 138 III 130
    Pertinence 15%
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre A. (recours en matière civile) 5A_35/2012 du 7 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 1 LTF, art. 265a al. 1 LP, art. 110 et 319 ss CPC; opposition pour non-retour à meilleure fortune, épuisement des instances cantonales. La décision rendue en procédure sommaire sur le retour à meilleure fortune peut faire l'objet d'un recour...
  3. 95 II 280
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1969 i.S. Casutt gegen Walser.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 5 OJ. Conséquences quant à la procédure de la désignation d'un mandataire par le Tribunal fédéral, laquelle a lieu après l'expiration du délai du recours en réforme.
  4. 139 III 182
    Pertinence 15%
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_607/2012 du 21 février 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe. Constitue une question juridique de principe le point de savoir si l'art. 116 al. 1 CPC autorise le droit cantonal à exclure l'allocation de dépens (consid. 1.1-1.3). Art. 116 al. 1 CPC; dispense...
  5. 144 III 462
    Pertinence 15%
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause D.X. contre Y. et Z. (recours en matière civile) 4A_295/2017 du 25 avril 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1, 150 al. 1 in fine et 257 al. 1 let. a CPC, art. 298 al. 2 CO; résiliation du contrat de bail, absence de contestation de la notification de la formule officielle. La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la maxime des ...
  6. 142 III 40
    Pertinence 15%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. GmbH contre B. et consorts (recours en matière civile) 4A_352/2015 du 4 janvier 2016
    Regeste [A, F, I] Intervention dans une procédure de preuve à futur hors procès (art. 158 al. 1 let. b CPC). Rappel des principes juridiques applicables à la procédure de preuve à futur hors procès (consid. 3.1). Une intervention accessoire est admissible dans une telle ...
  7. 147 III 440
    Pertinence 15%
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours constitutionnel subsidiaire) 4D_76/2020 du 2 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 212 et 243 ss CPC; pouvoir de décision de l'autorité de conciliation; règles de procédure applicables; maxime des débats; défaut de la partie intimée. L'autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, rendre une décision dans les litiges p...
  8. 147 III 166
    Pertinence 15%
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA (anciennement X.A. SA) contre Communauté B. et consorts (recours en matière civile) 4A_169/2020 du 8 mars 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 1, 81 al. 1, 82 al. 1, 2e phrase, 85 al. 1 CPC; 135 ch. 2 CO. La requête d'admission de l'appel en cause doit contenir des conclusions susceptibles d'interrompre la prescription et une motivation qui délimite l'objet du litige et permette au...
  9. 92 II 215
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1966 i.S. A. gegen C., Mutter und Kind.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme; observation du délai (art. 54 OJ) lorsque l'acte de recours est remis à un bureau de poste étranger (art. 32 al. 3 OJ). Le délai est observé si l'acte parvient au destinataire en Suisse avant son expiration; il en est de même lorsqu'...
  10. 143 III 140
    Pertinence 15%
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B.A. et consorts (recours en matière civile) 5A_725/2016 du 6 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 74 CPC et 75 al. 2 LTF; requête d'intervention accessoire formée en appel dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles. L'intervention accessoire est possible en tout temps, notamment en appel. Le principe de la double instance consacré...
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Exemple: ATF 129 III 31.