Moteur de recherche Eurospider: atf://135-I-119
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147 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-I-119
  1. 111 II 260
    Pertinence 10%
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 juin 1985 dans la cause G. contre F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail avec promesse d'entretien viager. Complètement d'un contrat lacunaire par le juge, selon la volonté hypothétique des parties: substitution, à une obligation contractuelle de l'employeur de fournir l'entretien viager au travailleur, d'...
  2. 130 I 82
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Sozialdemokratische Partei des Kantons Zürich, A. und B. gegen Kantonsrat und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.39/2003 vom 19. Februar 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 83 LAsi; primauté et respect du droit fédéral; réduction des prestations d'assistance en faveur des requérants d'asile. Recevabilité du recours de droit public formé contre une modification de la loi zurichoise sur l'aide social...
  3. 125 V 188
    Pertinence 10%
    28. Arrêt du 10 mai 1999 dans la cause R. contre SUPRA Caisse-maladie et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1, art. 85 al. 1 et art. 86 al. 2 LAMal; art. 4 al. 1 Cst.: délai pour statuer sur une opposition. En l'absence de disposition spéciale sur le délai dans lequel l'assureur-maladie doit statuer sur l'opposition, il faut appliquer les principe...
  4. 114 III 67
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 juin 1988 dans la cause M. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS-AI-APG (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 68 LP et 54 al. 2 Tarif LP. Assistance judiciaire en procédure de mainlevée d'opposition? Les art. 68 LP et 54 al. 2 Tarif LP n'excluent pas de manière expresse l'octroi de l'assistance judiciaire au poursuivant, respectivement à la partie ...
  5. 142 V 162
    Pertinence 10%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_631/2015 vom 29. Januar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 let. i, art. 24 al. 1 et 3 LACI; art. 41a al. 5 OACI; déductions du revenu brut provenant d'une activité indépendante. C'est contraire au droit fédéral, lors de la prise en compte d'un gain intermédiaire, de déduire des revenus bruts prove...
  6. 108 V 79
    Pertinence 10%
    21. Urteil vom 18. August 1982 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Bart und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 2 LAI, art. 24bis al. 1, 28 al. 3 et 35 al. 2 RAI. - Les prescriptions relatives au cumul de rentes avec des frais de nourriture et de logement sont applicables par analogie aux allocations pour impotent. - Droit à la rente et à l'allocation...
  7. 116 V 328
    Pertinence 10%
    51. Arrêt du 14 décembre 1990 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre B. et Tribunal cantonal jurassien
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 let. a et let. c LPC: Aliments fournis par des proches et prestations à caractère d'assistance. - Du caractère subsidiaire, par rapport aux prestations complémentaires, des aliments dus en vertu des art. 328 ss CC ainsi que des prestations ...
  8. 126 II 106
    Pertinence 10%
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 février 2000 dans la cause X. et Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce du canton de Vaud contre Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'association UNIA, syndica...
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 lettre c LTr et 41 al. 1 OLT2; ouverture des magasins le dimanche. Dérogation à l'interdiction de travailler le dimanche pour les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme (consid. 3). Définition du tourisme et notion de satisfacti...
  9. 133 II 305
    Pertinence 10%
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A.A., Service cantonal des contributions et Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.107/2007 du...
    Regeste [A, F, I] Art. 127 et 190 Cst.; art. 9, 23 let. f, 24 let. e, 33 al. 1 let. c, 45 let. a, 212 al. 1, 213 et 214 LIFD; art. 133 al. 3 et 298a CC; déduction de la contribution d'entretien pour enfant; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux ...
  10. 129 I 346
    Pertinence 10%
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Résid'EMS, Association pour le bien-être des Résidents en établissements médico-sociaux (EMS) et cons. contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)...
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 9, 49, 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst.; art. 44 al. 1 LAMal. Décret du 19 juin 2001 sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades ...
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