Moteur de recherche Eurospider: atf://133-III-589

453 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-III-589

90 III 93

22. Entscheid vom 14. September 1964 i.S. Itasas AG

Regeste [A, F, I] Annulation d'un séquestre en raison de l'inexistence de l'objet séquestré. Art. 271 ss LP. Une créance séquestrée désignée individuellement ne peut être considérée comme inexistante par l'office des poursuites que s'il n'est pas douteux qu'elle n'est ja...
90 III 49

11. Entscheid vom 12. Juni 1964 i.S. Holmes.

Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. L'office requis ne saurait séquestrer des objets qui ne sont pas mentionnés dans l'ordonnance de séquestre ou dont la désignation n'en résulte pas. S'il le fait néanmoins, le séquestre est nul dans cette mesure et doit être annul...
80 III 86

17. Entscheid vom 22. Juni 1954 i. S. Plattner.

Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre lorsque le procès-verbal de séquestre désigne les biens à séquestrer par leur genre ( Dépôts et valeurs ). Si, au cours de la procédure de séquestre, il se révèle qu'il n'existe aucun bien du genre indiqué, le séquestre doit être ...
97 III 60

16. Entscheid vom 28. April 1971 i.S. Beged Or (1968) Ltd.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss. LP) au cas où un tiers fait valoir que la créance séquestrée ou saisie lui appartient. Déchéance du droit de revendication d'un tiers qui tarde malicieusement à faireconnaître sa prétention à l'office des poursui...
99 III 18

5. Entscheid vom 10. August 1973 i.S. Diskont- und Handelsbank AG.

Regeste [A, F, I] Séquestre de coupons de dividende. 1. La créance en paiement de dividendes d'actions nominatives ne peut être séquestrée que par l'intermédiaire des coupons correspondants, dans lesquels elle est incorporée (consid. 3). 2. Des coupons de dividende ne pe...
95 I 414

60. Urteil vom 8. Oktober 1969 i.S. Schachtler gegen Obergericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Droit à l'assistance judiciaire gratuite pour l'action en contestation du cas de séquestre, lorsque ce dernier a été requis en application de l'art. 271 ch. 5 LP. L'assistance judiciaire ne peut être refusée au débiteur lorsque la poursuite au cours de ...
82 III 145

37. Entscheid vom 5. November 1956 i.S. Pragma AG

Regeste [A, F, I] Procédure de recours. Droit fédéral et droit cantonal. Disposition du droit cantonal interdisant la modification des conclusions. Interprétation des conclusions prises dans la plainte et dans le recours à l'autorité cantonale de surveillance. Séquestre ...
93 I 278

34. Urteil vom 31. Mai 1967 i.S. Nationalunternehmen Ceskoslovenské Textilni Zavody gegen Baj-Macario und Kreisamt Oberengadin.

Regeste [A, F, I] Sûretés en cas de séquestre (art. 273 al. 1 LP). Art. 17 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile. Art. 4 Cst. L'art. 17 de la Convention de La Haye relative à la procédure civile se rapporte uniquement aux sûretés à fournir dans un pr...
100 III 79

21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Mai 1974 i.S. Amincor Bank AG gegen National Bank of North America.

Regeste [A, F, I] Séquestre du crédit d'un compte courant. 1. La liquidation du compte à l'égard de l'Office des poursuites n'emporte pas novation au sens de l'art. 117 al. 2 CO (consid. 3). 2. En cas de séquestre du crédit d'un compte courant, le calcul du solde doit au...
90 III 79

18. Entscheid vom 5. November 1964 i.S. Monney.

Regeste [A, F, I] Acte de défaut de biens (art. 149 LP): Il atteste que tous les biens du débiteur soumis à l'exécution forcée par les autorités suisses n'ont pas suffi pour désintéresser le créancier. Dès lors, aucun acte de défaut de biens ne doit être délivré dans une...

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