Moteur de recherche Eurospider: atf://132-III-658
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246 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-III-658
  1. 139 III 327
    Pertinence 10%
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission foncière agricole du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_1208/2012 du 17 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 et art. 84 LDFR; constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR. Définition de l'immeuble agricole (consid. 2.1) et implications légales; éléments à prendre en compte afin de déterminer si un immeuble est encore app...
  2. 123 III 406
    Pertinence 10%
    63. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 octobre 1997 dans la cause Banque X. contre Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 ss LDFR; réalisation forcée d'un immeuble agricole, participation aux enchères. Le préposé aux enchères ne peut examiner si, prima facie, les conditions posées par le droit foncier rural pour l'acquisition des immeubles et entreprises agricoles ...
  3. 140 II 473
    Pertinence 10%
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre SEDRAC et Commission foncière rurale (recours en matière de droit public) 2C_1036/2013 du 5 novembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 1 let. b LDFR; acquisition d'immeubles agricoles en remploi par la collectivité publique; notion d' ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire . Interprétation de la notion d' ouvrage prévu conformément aux ...
  4. 137 III 344
    Pertinence 10%
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B., C. et D. (recours en matière civile) 5A_816/2010 du 28 avril 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 94 al. 3 LDFR; droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entrée en vigueur de la LDFR. Sauf convention contraire, l'art. 29 LDFR est applicable aux droits au gain nés avant le 1 er janvier 1994; ce n'est que si l'aliénation, au se...
  5. 149 II 237
    Pertinence 10%
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Commission foncière agricole du canton de Genève et Office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) (recours en matière de droit public) 2C_255/2022 du 7 février 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et art. 6 al. 1 LDFR; immeuble agricole inclus dans un plan d'extraction de gravière; champ d'application de la LDFR. La création d'une zone gravière n'exclut pas l'immeuble agricole qui s'y trouve du champ d'application territorial de la L...
  6. 149 III 117
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A., C. AG et Office des poursuites et des faillites (recours en matière civile) 5A_650/2022 du 13 octobre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 2 let. b LP; poursuite en réalisation de gage immobilier; entreprise agricole exploitée en commun par les époux; notification du commandement de payer. L'art. 153 al. 2 let. b LP ne fait pas bénéficier le conjoint du poursuivi avec lequel i...
  7. 135 II 313
    Pertinence 10%
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Autorité foncière cantonale Fribourg et B.X. (recours en matière de droit public) 2C_787/2008 du 25 mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LDFR; art. 9 al. 1 OTerm; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole (art. 7 LDFR) et l'exploitation d'estivage (art. 9 al. 1 OTerm; consid. 4). Eléments constitut...
  8. 137 III 205
    Pertinence 10%
    33. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Grundbuchamt Luzern West (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_145/2011 vom 30. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 966 CC, art. 24 et 24a ORF, art. 81 LDFR; rejet d'une réquisition. Une réquisition doit être écartée lorsque les exigences légales ne sont pas remplies. Conformément à l'art. 81 al. 2 LDFR, ceci vaut également pour les immeubles agricoles lorsqu'il...
  9. 124 III 167
    Pertinence 10%
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 février 1998 dans la cause Y. contre Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 et 2 LDFR et art. 59 let. d LDFR; interdiction de partage matériel et de morcellement; exception. Les interdictions de partage matériel et de morcellement ne s'appliquent pas en cas de réalisation forcée (art. 59 let. d LDFR).
  10. 143 II 485
    Pertinence 10%
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et C. contre I. SA (recours en matière de droit public) 1C_54/2016 du 28 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 24b al. 1 et 1 ter LAT; art. 40 al. 1 OAT; exploitation d'une buvette dans un chalet d'alpage qui ne dispose plus de fonction agricole. Une exploitation d'estivage peut être considérée comme une entreprise agricole au sens de l'art. 24b al. 1 LAT (...
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