Moteur de recherche Eurospider: atf://132-I-229
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171 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-I-229
  1. 131 III 615
    Pertinence 10%
    80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre N. Bank (Suisse) SA (recours en réforme) 4C.183/2005 du 21 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 323b al. 3 CO; garantie du salaire; modalités d'un plan d'intéressement des travailleurs. Sommes d'argent affectées par l'employeuse à l'achat d'actions de l'entreprise, promises au travailleur avec une période de blocage fixée chaque fois à trois ...
  2. 122 III 373
    Pertinence 10%
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 juillet 1996 dans la cause L. contre banque X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié (art. 1132 CO); chèque garanti par carte. Nature dispositive de l'art. 1132 CO; répartition des risques prévue dans le système eurochèque (consid. 2a et 2b). Admissibilité de cette répartition d...
  3. 102 Ia 229
    Pertinence 10%
    36. Extrait de l'arrêt du 7 juillet 1976 dans la cause Claude C. contre Z.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; action en contestation du cas de séquestre; motivation arbitraire. 1. Vente d'actions: convention selon laquelle les acheteurs bloquent immédiatement les actions en main d'un séquestre pour servir de garantie aux vendeurs jusqu'à complet pa...
  4. 140 III 349
    Pertinence 10%
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA, Hoirie de feu C., soit: A.C. et B.C. (recours en matière civile) 4A_235/2013 du 27 mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 18, 698 al. 2 ch. 2, art. 710 et 731b al. 1 CO; carence dans l'organisation de la société, clause statutaire prévoyant que les administrateurs restent en fonction jusqu'à une nouvelle élection. L'impossibilité pour l'assemblée générale de procéd...
  5. 125 IV 260
    Pertinence 10%
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 novembre 1999 dans la cause Y. c. Ministère public du canton de Vaud(pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, condition objective de punissabilité. L'énoncé de l'art. 148 CP pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour ...
  6. 143 III 140
    Pertinence 10%
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B.A. et consorts (recours en matière civile) 5A_725/2016 du 6 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 74 CPC et 75 al. 2 LTF; requête d'intervention accessoire formée en appel dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles. L'intervention accessoire est possible en tout temps, notamment en appel. Le principe de la double instance consacré...
  7. 91 III 104
    Pertinence 10%
    20. Arrêt du 21 décembre 1965 dans la cause Humbert.
    Regeste [A, F, I] Sursis des banques et caisses d'épargne. Art. 29 ss LB. 1. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre le prononcé de l'autorité cantonale de sursis. Art. 30 al. 3 LB et 53 al. 2 du Règlement d'exécution (consid. 1). 2. Quelles mesures les commis...
  8. 112 Ib 241
    Pertinence 10%
    40. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 octobre 1986 dans la cause Voeffray et consorts c. Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 21 al. 3 LFAIE: recevabilité du recours de droit administratif formé pour violation du droit cantonal autonome; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral limité à l'arbitraire (consid. 1). Art. 13 ...
  9. 103 II 1
    Pertinence 10%
    1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Januar 1977 i.S. P. gegen P.
    Regeste [A, F, I] Blocage d'un immeuble au Registre foncier comme mesure de garantie dans un procès en divorce. 1. Une restriction du droit d'aliéner, au sens de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC, ne peut pas être annotée au Registre foncier en garantie du droit de la femme à sa...
  10. 119 Ib 56
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 mars 1993 dans la cause Hoirs de Ferdinand Marcos contre République des Philippines et Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 80 EIMP. Procédure, admissibilité du recours de droit administratif contre une décision de l'OFP désignant un canton directeur (consid. 1). Art. 24 al. 1 EIMP, qualité pour former opposition con...
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