Moteur de recherche Eurospider: atf://131-I-18
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265 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-I-18
  1. 89 I 20
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil vom 13. März 1963 i.S. Schneider gegen Thommen, Gemeinderat Dulliken und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Procédure relative à l'octroi des permis de construire. Le Conseil d'Etat agissant comme juridiction de recours ne tombepas dans l'arbitraire lorsqu'il examine une demande de permis de construire sur la base du règlement communal de police d...
  2. 135 I 292
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Duss und Steffen gegen Gemeinde Werthenstein (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_587/2008 / 1C_15/2009 vom 12. August 2009
    Regeste [A, F, I] Violation de la liberté de vote lors d'une assemblée communale; art. 34 al. 2 Cst. Eléments de la liberté de vote; atteinte par des autorités ou par des privés (consid. 2). La présentation inexacte d'un document essentiel provenant de privés, lequel a é...
  3. 103 Ia 320
    Pertinence 15%
    52. Urteil vom 14. November 1977 i.S. politische Gemeinde Horgen gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Il n'appartient pas aux communes zurichoises qui ont une organisation communale extraordinaire avec scrutin au sens des §§ 116 et 117 de la loi zurichoise sur les communes d'arrêter les matières relatives au règlement communal pouva...
  4. 100 Ia 427
    Pertinence 15%
    60. Auszug aus dem Urteil vom 18. September 1974 i.S. Gugelberg gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; autonomie communale. Un particulier ne peut pas soulever le grief de violation de l'autonomie communale comme moyen indépendant, mais seulement à l'appui d'autres griefs de violations constitutionnelles qu'il a qualité pour alléguer...
  5. 92 I 358
    Pertinence 15%
    62. Auszug aus dem Urteil vom 7. Dezember 1966 i.S. Stäubli gegen Gemeinderat Regensdorf und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative. L'autorité communale compétente peut, même en l'absence de dispositions expresses du droit cantonal, examiner une initiative en matière communale sous l'angle de sa conformité au droit cantonal.
  6. 96 I 59
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil vom 25. März 1970 i.S. N. gegen Schulgemeinde Egg und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Election d'un instituteur par l'assemblée communale. Application de la prescription selon laquelle l'électeur doit, sur son bulletin de vote, désigner son candidat de façon telle qu'il ne puisse y avoir de doute à son sujet. Admissibilité de l'indicatio...
  7. 116 Ia 215
    Pertinence 15%
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Oktober 1990 i.S. R. und Kons. gegen I. AG, Gemeinde Salouf und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, Kammer 4 (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Exigences relatives à l'obligation de publier les modifications d'un plan d'affectation (art. 33 LAT, art. 4 Cst.). Nullité et annulabilité en cas de publication insuffisante. 1. La publication relative à la modification partielle d'un plan de zones, ré...
  8. 116 Ia 285
    Pertinence 15%
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1990 i.S. Initiativkommitee für die Beibehaltung der bisherigen Schreibweise der Ortsnamen der Gemeinde Buttisholz gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Bes...
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. 1. Principes généraux; une commune a le droit d'assumer des tâches, qui présentent un intérêt local, si leur exécution par la commune est non seulement possible, mais aussi appropriée (consid. 3a). 2. Les règles concernant la manièr...
  9. 113 Ia 81
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Mai 1987 i.S. E. gegen Gemeinde Trüllikon und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu, participation à l'inspection locale. Le droit d'être entendu du propriétaire concerné est violé lorsque, dans le cadre de l'approbation de la planification communale, le classement d'une parcelle est refusé sur la base...
  10. 94 I 427
    Pertinence 15%
    58. Auszug aus dem Urteil vom 18. September 1968 i.S. Döbeli gegen Einwohnergemeinde Brugg und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Adoption du budget communal. Disposition cantonale en vertu de laquelle le budget communal, après avoir été rejeté par deux fois dans un vote aux urnes, est arrêté par le Conseil d'Etat. Application de cette disposition au budget d'une entreprise commun...
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