Moteur de recherche Eurospider: atf://128-III-44
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1082 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-III-44
  1. 111 Ib 150
    Pertinence
    33. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. September 1985 i.S. X, in Nachlassliquidation, gegen Stadtgemeinde Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Admissibilité du recours de droit administratif; art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA. Une décision cantonale qui déclare éteinte par compensation une créance fondée sur le droit public fédéral peut être attaquée par le prétendu titulaire de la créan...
  2. 85 III 124
    Pertinence
    29. Entscheid vom 4. September 1959 i.S. Utiger.
    Regeste [A, F, I] Frais de la poursuite. Ils ne peuvent faire à eux seuls l'objet de l'opposition. Mais si celle-ci est régulièrement formée quant à la créance ou à son caractère exécutoire, elle s'étend aussi aux frais. Art. 68 et 74 LP. Transaction passée dans le procè...
  3. 102 III 67
    Pertinence
    13. Arrêt du 22 juillet 1976 dans la cause X. S.A.
    Regeste [A, F, I] Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP); suspension de la poursuite. C'est le juge dont relève l'action en libération de dette qui est compétent pour décider si l'action a été introduite en temps utile. Les autorités de poursuite ne peuvent se ...
  4. 142 III 78
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_984/2014 vom 3. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 LP; art. 289 al. 1 et art. 318 al. 1 CC. Faculté de conduire le procès comme partie; recouvrement de l'entretien du mineur après la majorité de l'enfant. Après la majorité de l'enfant, le parent autrefois détenteur de l'autorité parentale ...
  5. 96 II 305
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1970 i.S. Obrecht gegen Obrecht.
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial au décès de l'un des époux; calcul du bénéfice ou du déficit (art. 214 CC). Lorsque la valeur d'un apport varie uniquement en fonction de la conjoncture, cela n'affecte pas le calcul du bénéfice ou du déficit au sens de...
  6. 128 III 201
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Bank A. gegen B. AG (Berufung) 4C.36/2000 vom 21. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Ordre public positif; interdiction de l'abus de droit (art. 18 LDIP; art. 2 al. 2 CC). Peut être soulevé par la voie du recours en réforme le grief selon lequel le droit suisse aurait été appliqué à tort en lieu et place du droit étranger, sur la base d...
  7. 117 II 604
    Pertinence
    110. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. November 1991 i.S. V. SA gegen E. B.V. und vertragliches Schiedsgericht (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. e LDIP. Arbitrage international. Ordre public. Conditions auxquelles le jugement d'une affaire arbitrale viole l'ordre public (consid. 3). L'interprétation d'un contrat par un tribunal arbitral n'est à tout le moins pas incompatible ...
  8. 100 II 245
    Pertinence
    36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1974 i.S. Nägeli gegen Büchi
    Regeste [A, F, I] L'indexation par le juge des rentes allouées à l'époux divorcé, en application des art. 152 et 151 al. 1 CC, est admissible en principe, pour autant qu'elles représentent la compensation de la perte du droit à l'entretien. (Modification de la jurisprude...
  9. 149 III 410
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA en liquidation contre B. (recours en matière civile) 5A_190/2023 du 3 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 166 al. 2 LP; art. 239 al. 1 par renvoi de l'art. 219 CPC; péremption du droit de requérir la faillite; suspension du délai de péremption. Rappel des principes généraux relatifs à la computation du délai de péremption du droit de requérir la failli...
  10. 127 III 41
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 2000 i.S. X. gegen Einwohnergemeinde Unterbözberg und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Action en constatation selon l'art. 85a LP; qualité pour former un recours de droit public (art. 88 OJ). Comme condition de recevabilité, il faut que la poursuite soit encore pendante au moment du prononcé du jugement sur l'action en constatation selon ...
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