Moteur de recherche Eurospider: atf://128-III-343
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499 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-III-343
  1. 130 III 462
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause banque A. contre banque B. (recours en réforme) 4C.66/2004 du 1er juin 2004
    Regeste [A, F, I] Accréditif irrévocable à paiement différé; fraude; paiement anticipé; art. 14e RUU 500. Litige entre la banque émettrice et la banque confirmante qui a payé avant l'échéance un accréditif irrévocable à paiement différé (consid. 3). For et droit applicab...
  2. 141 III 294
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_703/2014 du 25 juin 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 60 et 59 al. 2 let. b CPC; procédure civile; examen d'office par le juge de sa compétence à raison du lieu au regard de la théorie des faits de double pertinence. La loi du for (lex fori) détermine si le juge doit établir d'office les faits pertine...
  3. 141 III 495
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République A. contre B. International (recours en matière civile) 4A_34/2015 du 6 octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; contentieux des investissements internationaux; compétence du tribunal arbitral (art. 26 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]; art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP). Notions de contract claims , de treaty ...
  4. 146 III 142
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. S.L. contre République bolivarienne du Vénézuela (recours en matière civile) 4A_306/2019 du 25 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. b LDIP; compétence du tribunal arbitral, champ d'application d'un traité bilatéral sur la protection des investissements. Conditions à l'existence d'un investissement protégé par la Convention visant à l'encouragement et la protectio...
  5. 148 III 330
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République bolivarienne du Vénézuela contre A. S.L. (recours en matière civile) 4A_398/2021 du 20 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; traité d'investissement; changement stratégique de nationalité; abus de traité; critères de distinction. Rappel de la notion d'abus de traité et aperçu des moyens visant à infléchir cette pratique (consid. 5.2.1 et 5.2.2). Exame...
  6. 136 III 467
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_71/2010 du 28 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 5 CA et art. 341 al. 1 CO; exception d'arbitrage dans un conflit individuel du travail. La clause compromissoire insérée dans le contrat individuel de travail n'est pas opposable au travailleur lorsque celui-ci fait valoir des créances protégées pa...
  7. 142 III 296
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Ltd contre Y. S.p.A. (recours en matière civile) 4A_628/2015 du 16 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; méthodes alternatives de règlement des litiges en tant que préalables obligatoires à l'arbitrage. Le Tribunal fédéral envisage sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, relatif à la compétence du tribunal arbitral, le grief ...
  8. 149 III 131
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Fédération A. contre B. (anciennement D.) (recours en matière civile) 4A_492/2021 du 24 août 2022
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; contentieux des investissements internationaux; application provisoire d'un traité international; compétence du tribunal arbitral (art. 26 et 45 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]; art. 25 et 31 s. de...
  9. 136 V 57
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. C. gegen I. und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_751/2009 vom 24. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 30c al. 6 LPP; art. 331e al. 6 CO; art. 22 LFLP; art. 122 CC. Lorsque l'immeuble financé par des versements anticipés reste propriété commune des deux ex-conjoints après le divorce, ces versements anticipés doivent être pris en compte dans le parta...
  10. 129 III 1
    Pertinence 15%
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame X. (épouse) contre X. (époux) (recours en réforme) 5C.136/2002 du 24 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2, 114, 115 et 117 CC; séparation de corps pour cause de double vie du mari; interdiction de l'abus de droit. Les motifs sérieux prévus par l'art. 115 CC peuvent être invoqués à l'appui d'une demande de séparation de corps. Lorsque, comme en ...
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