Moteur de recherche Eurospider: atf://126-II-71
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106 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-II-71
  1. 145 I 108
    Pertinence 5%
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_201/2018 du 15 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 Cst.; art. 12 du règlement du Conseil d'Etat de l'Etat de Vaud du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises; reconsidération du m...
  2. 133 I 19
    Pertinence 5%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Thurgau und Steuerverwaltung des Kantons St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.84/2006 vom 3. November 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; répartition des intérêts passifs des commerçants en immeubles. Répartition des intérêts passifs; jurisprudence appliquée jusqu'ici en matière de commerce d'immeubles (consid. 3 et 5). S'agissant des...
  3. 119 III 75
    Pertinence 5%
    21. Estratto della sentenza 14 luglio 1993 della II Corte civile nella causa G contro P e Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Opposition dans la poursuite pour effets de change; dépôt du montant de l'effet. 1. Constitue une décision finale, au sens de l'art. 87 OJ, l'ordonnance par laquelle le créancier est, d'une part, avisé que le poursuivi a déposé le montant de l'effet et,...
  4. 121 II 153
    Pertinence 5%
    25. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 10 mai 1995 en la cause Office fédéral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Genève et X. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB); art. 76 let. c EIMP. Dans un premier arrêt (ATF 118 Ib 457), le Tribunal fédéral a invité la COB à indiquer si une autorisat...
  5. 112 Ia 221
    Pertinence 5%
    36. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. September 1986 i.S. Rudolf Bautz gegen Kantonsrat Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ; référendum financier; construction d'un complexe comprenant une nouvelle Bourse, des logements, des bureaux et des magasins. 1. Qualité pour former un recours de droit public en matière de votations et d'élections cantonales (consid. ...
  6. 148 I 198
    Pertinence 5%
    13. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. SA contro Gran Consiglio della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_98/2020 del 22 dicembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 23 al. 1 de la loi tessinoise sur l'ouverture des magasins (LAN/TI); principe de la primauté du droit fédéral; disposition ayant pour but la protection des travailleurs. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre d'un co...
  7. 86 I 289
    Pertinence 5%
    40. Urteil vom 4. November 1960 i.S. Hänni gegen Kantonale Rekurskommission Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Le commerçant astreint à tenir des livres ne peut déduire de son revenu brut des libéralités qu'il a faites à une communauté religieuse par des motifs qui tiennent non pas aux affaires, mais à sa croyance (art. 22 al. 1 ...
  8. 95 I 481
    Pertinence 5%
    70. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1969 i.S. Verwaltungsgesellschaft für Investment-Trusts und Bank Leu AG gegen Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement. La Commission fédérale des banques a pouvoir de donner des instructions à la direction des fonds et à la banque dépositaire (consid. 2). Lorsque la direction fait acquérir à la bourse des parts du fonds, pour le ...
  9. 102 Ia 452
    Pertinence 5%
    64. Extrait de l'arrêt du 22 décembre 1976 en la cause Marché Diga S.A. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel et commune du Landeron
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. Obligation faite aux commerçants de fermer leurs magasins une demi-journée ouvrable par semaine. Dispositions restreignant le choix de cette demi-journée.
  10. 107 II 41
    Pertinence 5%
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1981 i.S. M. gegen Autocenter T. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection de l'acquéreur de bonne foi; réserve de propriété. L'art. 3 al. 2 CC oblige-t-il le marchand de voitures d'occasion à s'assurer, par la consultation du registre, que le véhicule qui lui est proposé n'est pas grevé d'une réserve de propriété e...
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