Moteur de recherche Eurospider: atf://126-I-7
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586 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-I-7
  1. 111 II 281
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 21 maggio 1985 della I Corte civile nella causa X e Y contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino e società anonima Z (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 704 CO et 85 ORC: dépôt du compte de profits et pertes et du bilan d'une société anonyme. 1. La créance du requérant contre la société ne doit pas seulement être rendue vraisemblable, mais être prouvée, quand bien même il n'y a pas lieu de poser de...
  2. 136 I 80
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Axel Springer Schweiz AG und Mitb. gegen Nef und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_444/2009 / 1C_445/2009 / 1C_482/20...
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 3 Cst., art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 al. 1 Pacte ONU II; art. 17 Cst./ZH; art. 86 al. 2, art. 90 et 92 LTF; enquête pénale, droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force, compétence de l'autorité cantonale de dernière instan...
  3. 120 IV 242
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. Juli 1994 i.S. S. gegen Eidg. Zollverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 36 DPA. Consultation des pièces en procédure pénale administrative. S'agissant d'un dossier particulièrement volumineux, le droit de consulter les pièces pendant l'enquête peut, même pour un avocat (pratiquant), être soumis à la condition que celui...
  4. 139 IV 301
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre A. et consorts ainsi que Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_699/2013 du 23 septembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 78 et 84 LTF; art. 393 al. 1 let. a CPP; art. 80e al. 2 let. b EIMP; accès de la partie plaignante au dossier pénal. La contestation sur le droit de la partie plaignante de consulter le dossier d'une procédure pénale cantonale doit être soumise à l...
  5. 116 Ia 325
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Mai 1990 i.S. H. gegen J., Gemeinde Landschaft Davos und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu, droit à l'établissement de copies. Le droit à l'établissement de copies, du moins dans une certaine mesure, est en principe garanti.
  6. 112 II 145
    Pertinence
    26. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 1986 dans la cause P.V. Papeterie de Versoix S.A. contre Callahan N.V. et Procureur général du canton de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 697 et 699 al. 3 CO; art. 44-46 OJ. 1. Rappel de la notion de contestation civile (consid. 1). 2. Le différend relatif à l'ordre judiciaire de convoquer une assemblée générale n'est pas une contestation civile (confirmation de jurisprudence) (consi...
  7. 107 Ia 148
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Oktober 1981 i.S. X. gegen Untersuchungsrichter 6 von Bern und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, art. 8 CEDH; protection du secret de la correspondance de l'inculpé détenu préventivement. Lors du contrôle de la correspondance, il y a lieu de veiller à ce que le personnel chargé de l'acheminement du courrier visé par le juge d'i...
  8. 114 Ia 97
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 mai 1988 dans la cause Z. contre B. et Commission cantonale de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. droit d'être entendu. Le droit d'être entendu est violé par l'autorité - qui, envisageant d'introduire une motivation juridique entièrement nouvelle et dont aucune partie ne pouvait prévoir l'adoption, n'accorde pas à la partie qui risque d'...
  9. 133 I 77
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Diggelmann gegen Politische Gemeinde St. Gallen sowie Gesundheitsdepartement und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.358/2006 vom 14. Dezember 20...
    Regeste [A, F, I] Durée de la conservation d'enregistrements de vidéosurveillance sur des places et des voies publiques, règlement de police de la ville de Saint-Gall; art. 13 al. 2 Cst. et art. 8 par. 1 CEDH. L'enregistrement d'images de surveillance prises sur des plac...
  10. 122 I 109
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 avril 1996 dans la cause L., dame M. et Me D. contre X. et Chambre supérieure du Tribunal des mineurs du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois. Qualité pour recourir de l'avocat, du prévenu min...
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