Moteur de recherche Eurospider: atf://122-II-130
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1000 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-II-130
  1. 112 Ib 145
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 juin 1986 dans la cause M. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS). Interventions de l'Office fédéral de la police fondées non sur le traité et sa loi d'exécution (LTEJUS), jugés inapplicables en l'espèce, mais sur la Convention XVI de l'Associatio...
  2. 122 II 422
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 27 septembre 1996 dans la cause Fondation F. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; double incrimination; art. 146 CP. Une manipulation de cours boursier, telle qu'elle est décrite dans la demande d'entraide, est susceptible de constituer une escroquerie en droit suisse (consid. 2-4...
  3. 118 Ib 448
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 octobre 1992 dans la cause Office fédéral de la police contre sociétés A., B., C., D., E., sieur Z. et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Demande française d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Double incrimination; délits d'initiés, art. 161 CP. Exigence de la double incrimination en général (consid. 3). En l'espèce, l'information confidentielle concerne la prise de par...
  4. 118 Ib 269
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 août 1992 dans la cause M. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Délégation de la poursuite pénale à l'étranger. Les art. 88 et art. 89 EIMP, qui régissent la délégation de la poursuite pénale à un Etat étranger, sont applicables dans tous les cas où la Suisse présente une demande dans ce sens même lorsque l'Etat req...
  5. 106 Ib 260
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. September 1980 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. 1. Des fonctionnaires étrangers, non munis d'une autorisation au sens de l'art. 271 ch. 1 CP, peuvent certes assister, mais non procéder eux-mêmes à l'exécution d'une perqui...
  6. 125 II 79
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Oktober 1998 i.S. Deutsche Bank (Suisse) SA gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 LBVM, art. 35 al. 2 LBVM et art. 34 LBVM, art. 103 let. a OJ, art. 6 PA, art. 23 al. 4 LB, art. 12 let. a ch. 4 Oém-CFB; assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs, obligation pour ...
  7. 118 Ib 442
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. September 1992 i.S. Bank X. gegen Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale, légitimation de la banque en procédure cantonale de recours. Pour les litiges qui peuvent être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif, la qualité pour recourir en procéd...
  8. 116 Ib 106
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Mai 1990 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 3 EIMP; qualité pour recourir d'une personne visée par la procédure pénale étrangère. 1. L'inculpé dans la procédure pénale étrangère, en tant qu'auteur de documents se trouvant en possession exclusive de tiers - in casu d'une banque ou éven...
  9. 141 V 43
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse de compensation FER CIGA (recours en matière de droit public) 8C_121/2014 du 6 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 3 LAFam; art. 7 al. 2 OAFam; art. 14 par. 2 let. b point i du Règlement (CEE) n° 1408/71; art. 13 par. 1 let. a du Règlement (CE) n° 883/2004; art. 1a al. 3 let. a LAVS; conditions à l'exportation des allocations dans le monde entier lorsque ...
  10. 129 II 100
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.239/2002 du 14 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 2 CEExtr; art. 37 al. 1 EIMP; art. 3 et 8 CEDH. L'art. 37 al. 1 EIMP ne s'applique pas à l'égard d'un Etat partie à la CEExtr (consid. 3.1). L'application par la Suisse de la réserve formulée par la France à propos des art. 1 et 2 CEExtr ne pe...
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