Moteur de recherche Eurospider: atf://121-IV-303
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143 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-IV-303
  1. 120 V 196
    Pertinence
    29. Urteil vom 13. Juni 1994 i.S. Schweizerische Grütli, Bern, gegen H. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA, art. 12 al. 4 LAMA. Le droit à des soins ambulatoires et le droit à un traitement hospitalier représentent deux catégories de prestations légales (et statutaires) distinctes (consid. 2b). Il se peut dès lors qu'un assuré a...
  2. 107 IV 161
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. August 1981 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 113 CP. Caractère excusable de l'émotion violente. Pour décider du caractère excusable de cette émotion au sens de l'art. 113 CP, il n'y a pas lieu d'établir pour chaque auteur une échelle particulière tenant compte de toutes ses particularités. Le...
  3. 103 V 74
    Pertinence
    20. Urteil vom 6. September 1977 i.S. L. gegen Allgemeine Krankenkasse Zürich und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LAMA. De l'obligation des caisses de verser les prestations de l'assurance complémentaire en cas de traitement hospitalier, lors d'un traitement suivi ambulatoirement dans un hôpital.
  4. 118 II 248
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 septembre 1992 dans la cause P. contre Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 397f al. 2 CC; privation de liberté à des fins d'assistance, assistance juridique. Le traitement médical ambulatoire ne constitue pas une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance, au sens des art. 397a ss CC; l'intéressé ne saurait dè...
  5. 141 IV 203
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Departement Volkswirtschaft und Inneres, Amt für Justizvollzug und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_798/2014 vom 20. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 6 et art. 65 al. 1 en relation avec l'art. 59 CP. Pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être ordonnée ultérieurement en application de l'art. 65 al. 1 en relation avec l'art. 59 CP et - a fortiori - continuée, l'art. 65 al...
  6. 126 I 172
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Juni 2000 i.S. X. gegen Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 4 Cst., art. 5 par. 4 CEDH; garanties fondamentales pour la procédure de contrôle de la détention dans le cas de l'exécution anticipée de mesures de sûreté. Nature juridique de l'exécution anticipée (ou provisoire) de mesures de sûreté consi...
  7. 147 IV 205
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1375/2020 vom 22. Februar 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 4 CP; prononcé d'un traitement thérapeutique institutionnel des troubles mentaux après l'entrée en force d'une décision de levée de la mesure; début du délai (de cinq ans). Lorsqu'un traitement thérapeutique institutionnel des troubles menta...
  8. 139 IV 175
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 1B_126/2013 vom 18. April 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 4 CP; art. 220 al. 2, art. 222 2 e phrase, art. 229-233 et 363 al. 1 CPP; art. 80 al. 2 2 e phrase LTF; détention pour des motifs de sûreté dans la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure. Lorsque le Tribunal cantonal e...
  9. 136 IV 165
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Jura (recours en matière pénale) 6B_332/2010 du 30 août 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 3 et art. 64b al. 2 CP; libération conditionnelle d'une peine privative de liberté exécutée avant une mesure d'internement. L'autorité qui statue sur la libération conditionnelle d'une peine privative de liberté précédant l'internement au se...
  10. 139 IV 57
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_315/2012 vom 21. Dezember 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 CP; internement; condition de l'atteinte grave causée par l'acte déterminant. L'internement suppose une atteinte grave (portée ou voulue) à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un tiers. Cela vaut pour tous les actes déterminants ...
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