Moteur de recherche Eurospider: atf://121-III-75
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488 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-III-75
  1. 117 Ib 502
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 novembre 1991 dans la cause Fondation World Wildlife Fund (WWF) Suisse contre B. (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle). Les constructions pour un élevage de volaille indépendant du sol sont par principe non conformes à la destination d'une zone agricole (consid. 4). Leur construction peut cependant être autorisée, ...
  2. 102 II 176
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 juin 1976 dans la cause Mercier-Mandrot contre succession de Roger Mandrot et Cst.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 46 OJ: La détermination de la part liquide d'un indivis sortant constitue une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire au sens de cette disposition, même si la procédure s'est déroulée devant l'autorité cantonale selon les...
  3. 91 II 239
    Pertinence
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1965 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption sur les exploitations agricoles. Art. 6, 12, 1314 LPR. 1. L'application du droit de préemption aux petites exploitations dont la superfice ne dépasse pas trois hectares n'est pas exclue par le droit fédéral (consid. 1). 2. Condition ...
  4. 100 Ib 260
    Pertinence
    43. Arrêt du 12 juillet 1974 dans la cause Bindella et Aguet contre Commission de recours en matière foncière du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant l'application par l'autorité cantonale de l'art. I 9 al. 1 LPR (consid. 2). 2. L'art. 19 al. 1 lit b LPR a pour but d'em...
  5. 116 II 326
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1990 dans la cause B. contre B. et G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale: droit de préemption de la parenté. La culture de fleurs et de plantes d'ornement n'entre pas dans la notion d'exploitation agricole au sens de la LPR: un membre de la parenté qui pratique l'h...
  6. 114 Ib 131
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 septembre 1988 dans la cause dame B. contre G. et Vaud, Commission cantonale de recours en matière de police des constructions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; construction d'un hangar en zone agricole. 1. Le recours de droit administratif permet de faire valoir que la conformité du projet à l'affectation de la zone a été admise en violation du droit fédéral (consid. 2). 2. Les bâtiments et instal...
  7. 131 III 217
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. (recours en réforme) 4C.382/2004 du 25 janvier 2005
    Regeste [A, F, I] Détermination de l'objet du contrat; cession de céréales sur pied; promesse de dation en vue du paiement. Interprétation du contrat selon la théorie de la confiance; la dénomination d'un contrat n'est pas déterminante pour sa qualification juridique (co...
  8. 129 II 413
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. SA contre Y., Municipalité de Grandvaux et Département des infrastructures ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 1A.152/2002 du 10 juill...
    Regeste [A, F, I] Art.16a LAT; art. 34 OAT; construction en zone viticole. Les locaux servant à l'entreposage du vin n'ont pas leur place en zone viticole lorsque les vignes sont exploitées dans des régions différentes, éloignées du centre de l'exploitation (consid. 3).
  9. 110 II 466
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1984 dans la cause Compagnie pour le dessalement de l'eau de mer S.A. contre Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 218 CO. Parcelles devenues des terrains à bâtir en vertu d'un plan de quartier, approuvé par le Conseil d'Etat et susceptible d'être appliqué immédiatement, qui les classe en zone industrielle. Elles ont perdu leur caractère agricole même si, momen...
  10. 117 Ia 35
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 janvier 1991 dans la cause Jean-François Frésard contre Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Régime des droits acquis; droits de pacage immémoriaux. La décision de la commune du Noirmont de modifier le règlement d'utilisation des pâturages communaux en limitant désormais leur accès aux seuls animaux ayant hiverné sur le territoire communal est ...
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