Moteur de recherche Eurospider: atf://117-V-53
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343 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-V-53
  1. 150 III 71
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B.B. und C.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_252/2023 vom 24. Oktober 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 269b, 269d, 270a et 270c CO; art. 13 al. 4 OBLF; bail à loyers indexés; adaptation du loyer après la fin de la période d'indexation. Les parties à un bail à loyers indexés doivent, sous peine de déchéance, demander des adaptations de loyer - dont c...
  2. 109 V 36
    Pertinence 15%
    8. Arrêt du 4 janvier 1983 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre X et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA. Réticence commise lors d'un examen auprès du médecin-conseil de la caisse: but d'une telle investigation. In casu, omission de signaler un traitement de psychothérapie en cours qui a débuté après la demande d'affiliation.
  3. 113 V 42
    Pertinence 15%
    7. Extrait de l'arrêt du 2 février 1987 dans la cause L. contre Société suisse de secours mutuels Helvetia et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. La procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) ne représente pas un moyen scientifiquement reconnu de remédier aux effets de l'infertilité d'une femme. Partant, les caisse...
  4. 148 III 126
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Bundesbahnen SBB (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_317/2021 vom 8. März 2022
    Regeste [A, F, I] Ch. 1 al. 3 et ch. 22 de la convention collective de travail 2019 des CFF (CCT) en relation avec l'art. 335b al. 3 CO; prolongation de la période d'essai en cas de maladie. En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie durant la période d'essai, ...
  5. 132 III 406
    Pertinence 15%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen C. AG (Berufung) 4C.402/2005 vom 19. Januar 2006
    Regeste [A, F, I] Licenciement collectif; art. 335g CO; conséquences juridiques de l'omission de la notification à l'office cantonal du travail. But de l'art. 335g CO et conséquences juridiques de l'omission de la notification à l'office cantonal du travail (consid. 2.4 ...
  6. 139 V 524
    Pertinence 15%
    70. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Kantonales Arbeitsamt Appenzell Ausserrhoden gegen W. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_278/2013 vom 22. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 let. b et d, art. 17 al. 1 et 2, art. 30 let. c LACI; art. 26 OACI. L'obligation, inscrite à l'art. 17 al. 1, 2 e phrase, LACI, de chercher un emploi en dehors de la profession exercée précédemment ne doit pas être appliquée trop stricteme...
  7. 137 I 58
    Pertinence 15%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Y. contre Commune de Lausanne (recours en matière de droit public) 8C_70/2010 du 20 décembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 70 du règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration communale (RPAC) de la Ville de Lausanne. Compétence de la juridiction cantonale de réformer une décision d'un employeur public en convertissant un licenciement avec effet imm...
  8. 113 V 35
    Pertinence 15%
    6. Extrait de l'arrêt du 13 avril 1987 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur (concernant le contrat-cadre passé par ladite société avec le Groupem...
    Regeste [A, F, I] Art. 5bis LAMA et art. 2 al. 1 Ord. II: Droit de conclure des contrats d'assurance-maladie collective; annulation par l'autorité fédérale de surveillance d'un contrat qui n'est pas conforme à la nouvelle réglementation en la matière. - Le Conseil fédéra...
  9. 147 V 377
    Pertinence 15%
    41. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. comPlan gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_293/2020 vom 1. Juli 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 30d al. 1 let. b LPP; remboursement du versement anticipé de fonds de la prévoyance professionnelle pour l'encouragement à la propriété du logement; octroi de droits sur le logement en propriété équivalant économiquement à une aliénation. La locati...
  10. 132 III 122
    Pertinence 15%
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Syndicat X., A., B., C. et D. contre Y. SA (recours en réforme) 4C.422/2004 du 13 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail (art. 28 Cst.; art. 41 et 357a CO). Critères pour qu'un moyen de combat relève du droit collectif du travail (consid. 4.3). Comme l'art. 28 Cst. relatif à la liberté syndicale déploie ...
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