Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IV-369
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139 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-369
  1. 122 I 36
    Pertinence 10%
    6. Estratto della sentenza 6 febbraio 1996 della I Corte di diritto pubblico nella causa H contro Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH et 2 al. 1 du protocole no 7 à la CEDH; voies de droit cantonales contre un jugement par défaut. Une réglementation cantonale qui prévoit uniquement la possibilité d'obtenir le relief ou la révision d'un jugement de condamnation rendu par dé...
  2. 130 IV 121
    Pertinence 10%
    20. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa C. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino e consorti (ricorso per cassazione) 6S.403/2003 del 17 giugno 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 322bis en liaison avec l'art. 27 al. 2 CP; défaut d'opposition à une publication constituant une infraction. Principes généraux de la récente réforme du droit pénal et de procédure des médias. La punissabilité prévue à l'art. 322bis CP est subsidia...
  3. 111 V 322
    Pertinence 10%
    60. Auszug aus dem Urteil vom 10. Dezember 1985 i.S. Schweizerische Gewerbekrankenkasse gegen Philipp und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 6bis et 11 LAMA: Exclusion de la caisse pour défaut de paiement de cotisations d'assurance. Exigence, signification et but de l'avertissement préalable à l'exclusion de la caisse. Le simple renvoi à une disposition statutaire ne suffit pas; la mena...
  4. 116 V 65
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil vom 19. April 1990 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen D. und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV
    Regeste [A, F, I] Art 6bis al. 1 et art. 23ter al. 2 let. a RAVS: Calcul de la part, non soumise à cotisation spéciale, de l'augmentation de valeur ou du bénéfice en capital. Le revenu moyen de l'activité indépendante obtenu au cours des cinq dernières années entières de...
  5. 127 IV 10
    Pertinence 10%
    2. Urteil des Kassationshofs vom 14. Dezember 2000 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen X. und vice versa (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 112 CP; critères de l'assassinat. Les antécédents et le comportement après l'acte ne sont pris en considération pour qualifier un homicide d'assassinat que s'ils ont une relation directe avec cet acte et s'ils sont révélateurs de la personnalité de...
  6. 120 IV 10
    Pertinence 10%
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 janvier 1994 en la cause B. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Condamnation sur la base d'un état de fait qui, sur un point, s'écarte d'une ordonnance de non-lieu antérieure; ne bis in idem. Le principe ne bis in idem interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux fois pour les mêmes faits; il n'est violé...
  7. 100 IV 146
    Pertinence 10%
    37. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 10 mars 1974 dans la cause Zinai contre Ministère public du Jura.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1, 112 et 139 CP: Il n'y a aucune objection à qualifier un meurtre prémédité dans le dessein de voler, à la fois d'assassinat et de brigandage qualifié, en concours idéal, bien que le caractère particulièrement dangereux de l'auteur et l'att...
  8. 120 IV 265
    Pertinence 10%
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. September 1994 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Familie R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 25, 26, 111 et 112 CP; participation à un assassinat, circonstances personnelles spéciales. Limite entre la coactivité et la complicité. Le conducteur d'une voiture qui, sans être averti des intentions de deux passagers, remarque en cours de route ...
  9. 107 IV 84
    Pertinence 10%
    25. Estratto della sentenza della Corte di cassazione dell'8 gennaio 1981 nella causa A. c. Procura pubblica sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 CP. L'acte commis dans l'accomplissement d'un devoir de fonction doit être proportionné à son but. Proportionnalité déniée dans le cas d'un policier provoquant, sans le vouloir, une lourde chute d'un cyclomotoriste (identifiable sans difficulté ...
  10. 111 V 318
    Pertinence 10%
    59. Extrait de l'arrêt du 27 novembre 1985 dans la cause Hieronymi contre Caisse-maladie L'Avenir et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 6bis et 11 LAMA: Exclusion de la caisse pour défaut de paiement des cotisations d'assurance. Les caisses-maladie n'ont pas le droit, sauf motifs particuliers, d'exclure un membre pour défaut de paiement des cotisations d'assurance et des participat...
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