Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IA-88
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570 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IA-88
  1. 110 Ia 56
    Pertinence 15%
    10. Estratto della sentenza 3 gennaio 1984 della I Corte civile nella causa Otto Scerri S.A. contro Patriziato di Bedretto e II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Sentence arbitrale selon les règles du droit ou selon l'équité? (Art. 3 lettre f, 31 al. 3 et 36 lettre b du concordat sur l'arbitrage, SR 279.) Si une partie reproche au tribunal arbitral d'avoir statué selon les règles du droit au lieu de statuer selo...
  2. 131 III 87
    Pertinence 15%
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. contre Banque X. ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 5P.289/2004 du 1er novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst. et art. 80 al. 1 LP; mainlevée définitive de l'opposition, entrée en force de chose jugée. Entrée en force de chose jugée d'une décision cantonale de dernière instance qui tranche une question préalable de fond, ainsi que du prononcé accesso...
  3. 116 II 634
    Pertinence 15%
    112. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. November 1990 i.S. E. AG gegen K. Ltd. und IHK-Schiedsgericht Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. c OJ et art. 190 al. 2 let. e LDIP. Arbitrage international. Ordre public. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur des recours pour violation de l'ordre public que si le mémoire de recours expose concrètement à quel principe de droit fon...
  4. 131 I 57
    Pertinence 15%
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. Corporation et A. Company contre C. Ltd, D. SA et consorts ainsi que Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 4P.200/2004 du 17 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; recevabilité du recours de droit public. Le recours de droit public est recevable contre une décision par laquelle une partie ayant jusqu'alors participé à la procédure est remplacée par une autre (consid. 1). Art. 9 Cst.; procédure civile (...
  5. 119 IV 168
    Pertinence 15%
    29. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 juin 1993 dans la cause X. c. F. et M.V. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1, art. 269 al. 1 PPF; décision incidente, droit fédéral. - Conditions de recevabilité du pourvoi en nullité contre une décision incidente (art. 268 ch. 1 PPF) (consid. 2). - La LAVI constitue du droit fédéral, au sens de l'art. 269 al. 1 P...
  6. 107 II 459
    Pertinence 15%
    73. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. November 1981 i.S. Schoch gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Date de dépôt de la demande scindée. 1. Art. 59c LBI, art. 64 al. 3 et 4 de l'ordonnance sur les brevets (OBI). La fixation par l'Office, au cours de la procédure d'inscription, de la date de dépôt d'une demande scindée ne constitue pas une décision inc...
  7. 131 I 45
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. jun. gegen Y. sowie Obergericht des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 5P.232/2004 vom 18. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 36 let. f CA. De l'arbitraire comme motif de nullité parce que la sentence repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier (consid. 3).
  8. 123 II 268
    Pertinence 14%
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 juin 1997 dans la cause Office fédéral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Genève, X. et E. SA (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale; art. 74a EIMP; remise du produit de l'infraction. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision suspendant provisoirement l'examen d'une demande d'entraide, dans l'attente de l'issue d'une procédu...
  9. 138 I 435
    Pertinence 14%
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud et Etat de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_698/2011 du 5 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 44, 48, 49 al. 1, art. 104 et 118 al. 2 let. a Cst.; art. 82 let. b, art. 87, 89 et 101 LTF; art. 1 ss LStup; art. 169 ss LAgr; concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre; contrôle normatif abstrait; recevabilité...
  10. 137 III 85
    Pertinence 11%
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. BV (recours en matière civile) 4A_440/2010 du 7 janvier 2011
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; recevabilité du recours en matière civile contre le refus de rendre une sentence additionnelle. Le refus du tribunal arbitral de rendre une sentence additionnelle doit revêtir la forme d'une sentence susceptible de recours. Rapp...
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