Moteur de recherche Eurospider: atf://114-IA-307
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
445 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IA-307
  1. 99 Ia 394
    Pertinence 15%
    45. Urteil vom 10. Oktober 1973 i.S. Geiger und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Taxis; liberté du commerce et de l'industrie en cas d'utilisation du domaine public. 1. Qualité pour attaquer des arrêtés de portée générale; qualité des associations (consid. 1). 2. Portée de l'art. 31 Cst. en cas d'utilisation du domaine public à des ...
  2. 113 Ia 279
    Pertinence 15%
    44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Oktober 1987 i.S. C. gegen Anwaltskammer des Kantons Bern (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; droit disciplinaire des avocats. L'avocat touchant une indemnité forfaitaire pour son travail dans une institution sociale - qui accorde gratuitement des conseils juridiques et l'assistance judiciaire à ceux qui sont dans le besoin - ne vi...
  3. 91 I 457
    Pertinence 15%
    71. Urteil vom 26. Mai 1965 i.S. Müller gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 33 al. 2 Cst. Profession de pharmacien. 1. L'art. 33 al. 2 Cst. n'empêche pas les cantons de subordonner l'exercice d'une profession libérale à d'autres exigences de police que le certificat de capacité (consid. 2). 2. S'agissant des restrict...
  4. 105 Ia 67
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Mai 1979 i.S. Maier gegen Kanton Bern und Präsident des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 31 et 33 Cst; monopole de l'avocat en matière fiscale. 1. Une partie a qualité pour former un recours de droit public, lorsque celui qu'elle a mandaté pour la représenter n'est pas autorisé à le faire (consid. 1b). 2. Monopole de l'avocat et lib...
  5. 98 IV 134
    Pertinence 15%
    24. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juni 1972 i.S. Vogel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 de l'ordonnance réglant le commerce des denrées alimentaires. 1. Legalité de la disposition selon laquelle les prises de commandes d'aliments diététiques ne sont autorisées que chez les revendeurs (consid. 1). 2. Le grief selon lequel cett...
  6. 83 I 250
    Pertinence 15%
    34. Urteil vom 23. Oktober 1957 i.S. N. gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell a.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst. 1. Les personnes qui exercent une profession libérale au sens de l'art. 33 Cst. jouissent de la liberté du commerce et de l'industrie. Les cantons ne peuvent les soumettre qu'aux seules restrictions prévues par les art. 31 al. 2 et 33 ...
  7. 80 I 350
    Pertinence 15%
    56. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1954 i.S. Willimann gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral; liberté du commerce et de l'industrie. Le droit cantonal peut interdire de jouer pour de l'argent dans un local de jeu avec des appareils, dont l'utilisation n'est pas prohibée par le droit fédéral (loi sur les maison...
  8. 103 Ia 594
    Pertinence 15%
    87. Auszug aus dem Urteil vom 13. Dezember 1977 i.S. Jacquemin gegen Einwohnergemeinde Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; autorisation d'exercer la profession d'installateur sanitaire. 1. L'exigence d'une autorisation générale pour l'exécution de travaux concernant les installations de gaz et d'eau ne viole pas le principe de la proportionnalité (consid. 2). ...
  9. 83 I 145
    Pertinence 15%
    20. Urteil vom 29. Mai 1957 i.S. Sameli gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Egalité devant la loi, liberté du commerce et de l'industrie, garantie de la propriété. Quelles sont les conditions auxquelles les autorités peuvent, pour éviter que la circulation routière ne soit entravée, s'opposer à l'installation d'un poste de dist...
  10. 84 I 107
    Pertinence 15%
    16. Urteil vom 26. Februar 1958 i.S. Ege gegen Stadtrat von Schaffhausen und Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 31 al. 2 Cst. Dispositions de droit cantonal sur l'exercice du commerce et de l'industrie. Principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement de ceux qui exercent la même profession. L'exploitation de distributeu...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien