Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IB-299
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482 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IB-299
  1. 115 Ib 400
    Pertinence 15%
    56. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Dezember 1989 i.S. H. und Mitbeteiligte gegen W., Gemeinde Greifensee, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde und Verwaltungsgerichtsb...
    Regeste [A, F, I] Art. 22, 24, 25 al. 2 et 33 LAT; art. 25 OAT; Qualité pour agir. A l'encontre d'une décision par laquelle l'autorité constate, en vertu du droit fédéral, qu'une construction ou une installation située en dehors de la zone à bâtir est conforme à l'affect...
  2. 114 Ia 245
    Pertinence 15%
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. April 1988 i.S. X. AG gegen Gemeinde St. Moritz und Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; classement d'un bien-fonds dans une zone de danger; protection juridique selon les art. 33 et 2 al. 3 LAT. 1. La protection juridique instituée à l'art. 33 LAT n'empêche pas l'autorité cantonale de recours de contrôler le plan d'af...
  3. 140 II 473
    Pertinence 15%
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre SEDRAC et Commission foncière rurale (recours en matière de droit public) 2C_1036/2013 du 5 novembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 1 let. b LDFR; acquisition d'immeubles agricoles en remploi par la collectivité publique; notion d' ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire . Interprétation de la notion d' ouvrage prévu conformément aux ...
  4. 132 II 408
    Pertinence 15%
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Eole-Res SA et Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, chacun contre A. et consorts (recours de droit administratif et recours de droit public) 1A.122/2005 / 1A.134/2005...
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes. Modification de l'affectation d'un périmètre classé dans une zone à protéger au sens de l'art. 17 al. 1 LAT; rappel des critères de...
  5. 116 Ia 433
    Pertinence 15%
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 août 1990 dans la cause R. et W. contre P., Conseil d'Etat du canton de Vaud et Commune de Bex (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir contre un plan d'affectation. Qualité pour recourir déniée à des voisins qui se prévalent de l'intérêt général à la protection d'un site et, accessoirement, d'un intérêt financier au maintien intégral de la valeur march...
  6. 119 Ib 439
    Pertinence 15%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. November 1993 i.S. Gesamteigentümer R. gegen Gemeinde Seewen, Baudepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Construction d'un nouveau stand de tir; art. 2, 14 et 24 LAT; ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement. Les constructions et installations soumises à une étude de l'impact sur l'environnement doivent en règle générale faire préalabl...
  7. 132 II 188
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Engelberg gegen Häcki-Barmettler und Mitb. sowie Verwaltungsgerichtspräsident des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.221/2005 vom 7. Februar 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, art. 33 et 34 LAT; indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropriation, exigences du droit fédéral relatives à la procédure cantonale. La question de l'indemnisation pour expropriation matérielle et en cas ...
  8. 112 Ib 170
    Pertinence 15%
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1986 i.S. X. gegen V., Gemeinde Klosters-Serneus und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde und Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 33 al. 3 lettre a LAT, art. 103 lettre a OJ; qualité pour recourir du voisin. L'art. 103 lettre a OJ constitue une réglementation minimale pour la procédure cantonale de recours dans les litiges de droit administratif fédéral (consid. 5a). Des v...
  9. 114 Ib 312
    Pertinence 15%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. September 1988 i.S. Schweizer Heimatschutz gegen Meinrad Camenzind, Gemeinde Morschach und Regierungsrat des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; nécessité d'une autorisation pour un terrain de golf; rapport entre autorisation exceptionnelle et plan d'affectation. 1. Une construction ou une installation est en principe soumise à autorisation si son emprise sur le territoire est telle...
  10. 98 Ia 475
    Pertinence 15%
    75. Arrêt du 11 octobre 1972 dans la cause Freymond contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Plan cantonal de protection d'un site. Arbitraire. Art. 4 Cst. Lorsque le projet a été modifié après avoir été soumis à l'enquête publique, une nouvelle enquête n'est nécessaire que si la modification est essentielle (consid. 2). Rapports entre la loi v...
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