Moteur de recherche Eurospider: atf://112-IA-5
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784 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IA-5
  1. 91 I 90
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil vom 5. Mai 1965 i.S. Mosimann gegen Suhner AG, Gemeinderat von Herisau und Regierungsrat von Appenzell A. Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 88 OJ. Dans la procédure du contentieux administratif, les parties ont, directement en vertu de l'art. 4 Cst., un droit à participer à une inspection locale. Le grief tiré d'une violation de ce droit et du droit à l'égalité de traitement en...
  2. 104 IV 49
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Mai 1978 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3, 125 al. 2 CP. Accident d'avion provoqué par la négligence qui consiste, pour le pilote, à avoir entrepris imprudemment un vol à vue au-dessus du Julier en direction de l'Engadine, sans s'enquérir conformément à son devoir des renseignemen...
  3. 119 II 127
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. März 1993 i.S. G. gegen W. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours de l'entrepreneur contre un bureau d'ingénieurs avec lequel il n'est pas lié contractuellement. Absence d'illicéité au sens de l'art. 41 CO en cas de préjudice purement patrimonial, sans violation d'une norme de comportement destinée, d'après so...
  4. 110 Ib 14
    Pertinence 15%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. März 1984 i.S. Bundesamt für Justiz gegen Jochen Jakob Hermann Herbert Kienzle-Kirschvink und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Intérêt légitime à l'acquisition selon l'art. 6 al. 2 lettre a AFAIE. Dans le cadre de l'art. 6 al. 2 lettre a AFAIE, une personne ayant son domicile ou son siège à l'étranger ne peut acquérir qu'un seul immeuble en Suisse, même si une deuxième acquisit...
  5. 116 II 634
    Pertinence 15%
    112. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. November 1990 i.S. E. AG gegen K. Ltd. und IHK-Schiedsgericht Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. c OJ et art. 190 al. 2 let. e LDIP. Arbitrage international. Ordre public. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur des recours pour violation de l'ordre public que si le mémoire de recours expose concrètement à quel principe de droit fon...
  6. 110 III 30
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. Februar 1984 i.S. K. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Publication d'une vente aux enchères d'un immeuble. La publication d'une vente aux enchères d'un immeuble aux conditions prévues par l'art. 138 LP vise à toucher un nombre aussi large que possible d'intéressés. Une publication faite dans une forme impro...
  7. 138 III 76
    Pertinence 15%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. L. GmbH gegen M. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_532/2011 vom 31. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision en matière de preuve à futur (art. 158 CPC; art. 90 LTF). La décision rendue dans une procédure autonome, par laquelle une requête de preuve à futur selon l'art. 158 CPC a été rejetée, cons...
  8. 149 II 79
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Gemeinde Samedan und Kanton Graubünden, vertreten durch die Regierung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_398/2021 vom 8. November 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 LAT; dérogation d'un plan d'affectation spécial (plan de quartier) à la réglementation fondamentale. Des dérogations importantes d'un plan d'affectation spécial à la réglementation fondamentale sont contraires à l'obligation de planifier et...
  9. 100 Ib 399
    Pertinence 15%
    69. Auszug aus dem Urteil vom 8. November 1974 i.S. Schönholzer gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire, du 17 mars 1972. 1. L'autorité exécutive cantonale viole-t-elle le droit d'être entendu en ne procédant pas à une inspection locale? 2. Application de l'art. 4 al. 3 ...
  10. 98 II 15
    Pertinence 15%
    4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. März 1972 i.S. Stalder gegen Mathis.
    Regeste [A, F, I] Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 et 220 CO. Vente d'un terrain à bâtir, frappé après coup d'une interdiction de construire pour cause de danger d'avalanche. Erreur sur des faits futurs? Droits de l'acheteur. Fardeau...
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