Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IA-273
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108 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IA-273
  1. 130 II 321
    Pertinence 15%
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Commune d'Eclagnens, Département de la sécurité et de l'environnement et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 1A.204/2003 du 2 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 20 OSites; mesures d'investigation et de surveillance d'un site pollué par des déchets. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision partielle prise au cours d'une procédure d'assainissement d'un site pollué (consid. 1). L'exé...
  2. 115 IV 267
    Pertinence 15%
    58. Urteil des Kassationshofes vom 18. Oktober 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Y. und O. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 249 PPF § 104 al. 3 PPZH). Le juge ne viole l'art. 249 PPF que si, par exemple, dans le cadre de l'appréciation des preuves, il applique une disposition cantonale interdisant d'apprécier des preuves d'une certaine nature pour le motif qu'elle manqu...
  3. 122 IV 162
    Pertinence 15%
    24. Urteil der Anklagekammer vom 2. April 1996 i.S. Bank E. AG gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Zürich und Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 6, 346, 348 CP. Compétence ratione loci des autorités suisses; Infraction commise à l'étranger, fixation du for en Suisse. Qualité pour agir du plaignant/lésé; compétence de la Chambre d'accusation (consid. 1). La fixation du for selon les art. ...
  4. 122 I 222
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juli 1996 i.S. Adir Cumali u. Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH; art. 13d al. 2 LSEE; mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; ordonnance zurichoise sur les prisons. Les dispositions, dont le contenu demeure inchangé lors d'une révision par...
  5. 142 IV 34
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Besondere Aufgaben gegen Kantonales Zwangsmassnahmengericht des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 1B_256/2015 vom 4. November 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 Cst.; art. 197 al. 2, art. 269, art. 270 let. b, art. 273 et art. 274 al. 1 let. b CPP. Transmission rétroactive de données accessoires relatives au raccordement du téléphone mobile d'une partie plaignante. Distinction entre la surveillanc...
  6. 133 IV 134
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz sowie Bundesstrafgericht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_107/2007 vom 21. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF, art. 80p al. 4 EIMP; recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale; extradition sous conditions soumises à acceptation. Le recours en matière de droit public est irrecevable contre la décision du Tri...
  7. 102 Ia 211
    Pertinence 15%
    34. Urteil vom 23. Juni 1976 i.S. Adams gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und Strafgerichtspräsident des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; publicité des débats en procédure pénale. Si le huis-clos s'impose lors des débats pour assurer la protection de secrets d'affaires, l'exclusion de la publicité des débats ne viole pas l'art. 4 Cst., même pas lorsqu'un tel cas d'exclusion n...
  8. 126 I 50
    Pertinence 15%
    9. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. April 2000 i.S. Swiss Online AG gegen Bezirksanwaltschaft Dielsdorf und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Secret des télécommunications, surveillance du courrier électronique (e-mail) ordonnée dans une procédure pénale à titre de mesure de contrainte; art. 4 aCst./art. 9 Cst., art. 36 al. 4 aCst./art. 13 al. 1 Cst., § 103 et 104 ss CPP/ZH. Le fondement juri...
  9. 98 IV 140
    Pertinence 15%
    26. Urteil des Kassationshofes vom 17. März 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen Süess.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 al. 1 PPF. L'examen préjudiciel du droit fédéral pour trancher une question de procédure cantonale ne peut être revu qu'à certaines conditions (consid. 1). 2. Loi fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeu; art. 333 CP. La loi fédéral...
  10. 116 II 512
    Pertinence 15%
    93. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. August 1990 i.S. C. SA gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cession de bail, solidarité. Impossibilité d'exécuter le contrat. Résiliation pour de justes motifs. La fermeture du local pris à bail, motivée par la volonté d'échapper aux obligations imposées par la police, n'entraîne aucune impossibilité au sens de ...
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