Moteur de recherche Eurospider: atf://108-IA-22
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504 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IA-22
  1. 126 I 1
    Pertinence 10%
    1. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Februar 2000 i.S. B. gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 aCst.; art. 30 al. 2 et 160 al. 1 CC; art. 178 al. 2 et 179 al. 1 ch. 1 et 2 OEC; § 1 lettre d du tarif des émoluments en matière d'actes de l'état civil du canton d'Argovie. Portée de l'art. 4 al. 1 et 2 aCst. (consid. 2a-c). Pouvoir d'exa...
  2. 118 Ia 35
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Februar 1992 i.S. X. gegen Staat Solothurn und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 3e phrase Cst.: salaire égal pour un travail de valeur égale; devoir d'examen du juge; conseillère soleuroise en orientation professionnelle. L'art. 4 al. 2 3e phrase Cst. oblige le juge à procéder à un examen minimum. Si le juge ne se conf...
  3. 117 Ia 262
    Pertinence 10%
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Mai 1991 i.S. Y. u. Mitb. gegen Kanton Basel-Stadt und Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 et 2 Cst.; salaire identique pour travail équivalent; droit d'être entendu; maîtresses de jardin d'enfants bâloises. 1. Portée de l'art. 4 al. 2 Cst. (consid. 2). 2. N'est pas applicable au cas de l'art. 4 al. 2 phrase 3 Cst. la jurispruden...
  4. 124 I 76
    Pertinence 10%
    9. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 11 février 1998 en la cause R. contre Collège des magistrats du Ministère public du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 58 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; impartialité d'un procureur suppléant qui entend soutenir l'accusation dans le cadre de la procédure d'opposition à une ordonnance de condamnation qu'il a lui-même rendue. Le cumul de fonctions exercées par...
  5. 141 II 338
    Pertinence 10%
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Administration fiscale cantonale genevoise (recours en matière de droit public) 2C_534/2014 / 2C_535/2014 du 7 août 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 Cst.; ancien art. 214 al. 2 LIFD (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013); art. 11 al. 1 LHID dans sa teneur au 1 er janvier 2010; art. 41 al. 3 LIPP/GE; barèmes applicables aux parents divorcés; critère de l'entretien prépondérant de l'enf...
  6. 117 Ia 270
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Mai 1991 i.S. X. u. Mitb. gegen Staat Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 phrase 3 Cst.; salaire égal pour un travail de valeur égale; maîtresses de travaux manuels bernoises. 1. Portée de l'art. 4 al. 2 phrase 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Une meilleure formation peut justifier un s...
  7. 117 V 318
    Pertinence 10%
    44. Urteil vom 17. Dezember 1991 i.S. Staatliche Pensionskasse des Kantons Solothurn gegen Z. und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP. Recevabilité d'une action tendant au versement de prestations futures (consid. 1b). Art. 4 al. 2 Cst. - Un traitement différent des fonctionnaires masculins et féminins concernant l'âge de la retraite est contraire à l'art. 4 al. 2 Cst. (co...
  8. 149 II 225
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Association C. et Ville de Genève Service de la petite enfance (recours en matière de droit public) 2C_849/2021 du 17 janvier 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 132 al. 2 et 3 de la loi genevoise du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire; art. 6 de la loi genevoise du 12 décembre 2019 sur l'accueil préscolaire; art. 13 du règlement de la Ville de Genève pour l'accueil préscolaire; nat...
  9. 110 II 398
    Pertinence 10%
    77. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 octobre 1984 dans la cause SNC Berchten et Campana contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Raison de commerce. Risque de confusion (art. 944 al. 1 CO et 38 ORC). Le terme de gymnase utilisé dans une raison de commerce d'une entreprise sise à Genève pour désigner une salle de gymnastique prête à confusion, du moment qu'il est généralement comp...
  10. 120 Ia 171
    Pertinence 10%
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 juillet 1994 dans la cause C. P. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; montant des émoluments judiciaires. Les émoluments judiciaires sont des contributions causales qui doivent, à ce titre, respecter les principes de la couverture des frais et de l'équivalence; définition de ces principes (consid. 2). Applica...
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